Rapport sur les résultats

La swico propose un nouvel al. 5. Il doit être mentionné explicitement que les compétences de surveillance du PFPDT s'appliquent également au cas où il constate luimême des manquements auprès de l'organisme de certification. La dernière phrase de l'al. 4 devrait donc être clarifiée ou élargie et figurer dans un alinéa indépendant.

5.5. Autres remarques

Ce chapitre résume les remarques des milieux auditionnés qui se rapportent au projet dans son ensemble ou à certains points qui ne figurent pas dans le projet.

– Une procédure de certification devrait être obligatoire pour certains domaines (p.

ex. l'externalisation du traitement des données, certains traitements de données dans le secteur de la santé) (privatim).

– Pour améliorer la transparence du marché, le PFPDT devrait tenir un inventaire

des labels de qualité dans le domaine de la protection des données (Commission fédérale de la consommation).

– Le problème central est qu'il n'existe pas de reconnaissance, au niveau interna-

tional, des certifications en matière de protection des données (swico).

– Les organismes doivent pouvoir choisir librement s'ils veulent être certifiés ou non

(FER, swico).