Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
publication. La FRP tient la mesure pour inapplicable car elle interviendrait souvent trop tard. La VDF considère qu’informer le public sans procédure juridique préalable est discutable du point de vue de l’Etat de droit.
3.6 Obligation d’indiquer les prix des prestations de services (art. 16 P- LCD)
Art. 16 Obligation d’indiquer les prix
1 Le prix à payer effectivement pour les marchandises et les prestations de services offertes au consommateur doit être indiqué.
2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’indiquer les prix, notamment si des raisons techniques ou des raisons de sécurité le justifient.
3 Les dispositions spéciales sur l’indication des prix fixées dans d’autres actes de la Confédération, notamment les dispositions de l’art. 11 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie applicable aux biens et aux services mesurables, sont réservées.
La majorité des cantons sont favorables à l’extension de l’obligation d’indiquer les prix à toutes les prestations de services. Ils sont rejoints en cela par le PDC, le PS, la SSEC, l’USP, Travail.Suisse, l’acsi, la FRC, le kf et la FPC, la CFC, la Comco, la SSE, Coop, la FER, la
SVS, HS, Migros, ProMarca, la VDF et l’UBCS.
Pour le canton de BS et pour Coop, il n’y a aucune raison objective propre à justifier l’inégalité de traitement entre les marchandises et les prestations de services, et entre les différentes prestations en rapport avec l’obligation d’indiquer les prix. Le canton de BS demande des clarifications pour les prestataires de services du secteur de la santé, en particulier au sujet du TARMED, mais aussi des prestations qui ne seraient pas calculées selon ce système. Le canton de SZ estime, d’une part, qu’il ne devrait être possible de déroger au principe de l’obligation d’indiquer les prix que si les circonstances le justifient et, d’autre part, que la formulation de l’al. 2 « …notamment si des raisons techniques ou des raisons de sécurité le justifient. » est un peu vague.
Les critiques concernent notamment la délégation de l’exécution aux cantons. Le canton de GE estime nécessaire que le Conseil fédéral règle l’indication des prix pour les prestations de services soumises à la loi et fixe les exceptions en étroite collaboration avec les autorités cantonales compétentes. Il s’agit d’éviter, selon ce canton, que les organes cantonaux chargés de l’exécution ne soient confrontés à une trop grande charge de travail au vu de la diversité des services proposés. Egalement pour le PDC, la réglementation proposée n’est acceptable que si elle est appliquée sans lourdeurs bureaucratiques et de manière mesurée et pragmatique. L’ASA émet aussi certaines réserves à propos de l’exécution de l’art. 16 P-LCD, estimant que les contrôles menés par les autorités locales en cas de dénonciation sont exigeants, pour ne pas dire qu’ils n’ont aucune chance de succès. A ses yeux, la modification de loi devrait impérativement être assortie de mesures facilitant ces processus.
Pour le PS, l’acsi, la FRC, le kf et la FPC, il faut consacrer de grands efforts à l’application de l’indication des prix. Plusieurs enquêtes auraient révélé des lacunes dans le respect de la législation. Il vaudrait mieux – la remarque a déjà été formulée – régler l’indication des prix dans la LIC plutôt que dans la LCD. En pareil cas, la non-indication du prix ne serait pas une simple pratique déloyale du point de vue abstrait, mais permettrait au consommateur d’intenter une action pour violation du contrat.