Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
3.2 Offres d’inscription dans des répertoires (art. 3a P-LCD)
Art. 3a Offres d’inscription dans des répertoires (nouveau)
Agit de façon déloyale celui qui, notamment :
a. fait de la publicité pour l’inscription dans des répertoires tels que les registres professionnels, les annuaires téléphoniques, les registres de marques ou autres registres analogues par le biais de propositions de correction, de formulaires d’offre ou d’autres moyens, ou propose directement cette inscription, sans indiquer en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible :
1. le caractère onéreux de l’offre,
2. la durée du contrat,
3. le prix total pour la durée du contrat, et
4. la diffusion de la publication et le mode de publication ;
b. envoie des factures pour une inscription au sens de la let. a sans avoir reçu au préalable une commande correspondante.
L’immense majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés au sujet de cette disposition approuvent expressément l’art. 3a et la précision de la situation juridique qui en
découle (AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, TG, UR, VD ; PDC, PRD, PS, UDC ; economiesuisse, SSEC, UPS, USP, USAM et Travail.Suisse ; Comco ; UPSA, Coop, CP, fedDSA, FER, FP VD, FRP, HS, Forum PME, SVS, KGL, Migros, ProMarca, SADV, sava,
SDV ; PubS, SwissT.net et ww&p). L’absence de disposition claire sanctionnant les arnaques à l’annuaire est en général critiquée. L’art. 3a précise désormais, relève-t-on, quels sont ceux qui remplissent l’élément constitutif de l’action déloyale et de quelle manière ils le font. Il met en place, en matière de concurrence déloyale, un cadre juridique propre à lutter efficacement contre des pratiques jugées déplorables par l’économie. Toutefois, selon le PRD, le niveau de précision de la règle se situe à la limite supérieure.
Les organisations de consommateurs acsi, FRC, kf et FPC approuvent sans restriction la
nouvelle réglementation. Elles font état des nombreuses doléances qu’elles ont reçues de représentants de PME victimes de pratiques déloyales. Les participants qui ont fait des suggestions ou émis des critiques au sujet de la formulation de la disposition approuvent également le fond du projet (AG, BE, NE, ZG, ZH,
FSA). Leurs constatations et leurs propositions de changement sont résumées dans les lignes qui suivent :
Le canton d’AG propose, primo, de préciser et d’étendre l’art. 3a, let. a, ch. 4, en introduisant un élément temporel, secundo, d’obliger l’éditeur à faire apparaître et à prouver de manière appropriée le volume du tirage et la distribution et, tertio, d’intégrer la vente d’annonces, car des pratiques abusives auraient également été constatées dans ce domaine. Le canton de BE relève aussi l’absence de cet abus de la liste.
Le canton de NE ajoute que la Confédération est en partie responsable des problèmes d’inscription dans les annuaires, puisqu’elle transmet aux exploitants de répertoires privés des informations sur les nouvelles entreprises avant la publication dans la FOSC. Selon ce canton, la Confédération devrait prendre des mesures afin que les entreprises ne respectant pas les règles déontologiques ne reçoivent pas ces informations.
Afin de lutter contre les offres déloyales d’inscription dans des répertoires, le canton de ZG suggère d’examiner si la poursuite pénale et le jugement de ces pratiques abusives ne pourraient pas être joints au niveau fédéral. Centraliser la poursuite à l’échelon fédéral permettrait, à ses yeux, de développer des synergies propres à améliorer l’efficacité de la poursuite pénale.