Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
3.1.4 Associations faîtières de l’économie
economiesuisse, l’USAM et l’UPS réservent bon accueil, du moins sur certains points, à la révision de la LCD. Comme l’ASB, ils rejettent le contrôle abstrait du contenu des CG et l’assujettissement général des prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix.
La SSEC, l’USP et Travail.Suisse, pour leur part, sont favorables à toutes les nouveautés de la révision. La SSEC et Travail.Suisse aimeraient voir compléter le domaine du commerce électronique, avec une adaptation dans le CO7. Par ailleurs, Travail.Suisse réclame une réglementation des envois publicitaires non adressés et des promesses déloyales de gain.
3.1.5 Organisations de consommateurs
L’acsi, la FRC, le kf et la FPC soutiennent pleinement la révision et demandent au Conseil fédéral d’approuver rapidement le message. Les quatre organisations signalent des lacunes dans les domaines du commerce électronique, des envois publicitaires non adressés et des promesses déloyales de gain. Le TCS souligne la nécessité de protéger les consommateurs et les autres acteurs du marché contre les risques de pratiques déloyales. Néanmoins, il estime que certaines des modifications proposées ne permettent pas de lutter efficacement contre les abus et ne servent pas les intérêts des consommateurs, car elles limitent la concurrence et la liberté individuelle.
3.1.6 Commissions
La CFC et la Comco sont favorables à la révision.
3.1.7 Autres organisations et milieux intéressés
Coop, la FER, la KGL et SwissT.net approuvent sans restriction le projet de révision de la LCD.
L’UPSA, le CP, la FP VD, la FRP, la SVS, HS, Migros, ProMarca, la SADV, les CFF, PubS, la sava et la SDV approuvent le projet sur le fond, mais ne donnent pas leur avis sur toutes les nouveautés, ou en rejettent certaines, notamment le contrôle abstrait du contenu des CG et/ou l’assujettissement général des prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix.
Swissmem se montre très critique à l’égard de la révision. Intercable et la VDF s’y opposent totalement.
La FSA critique, elle aussi, les grandes lignes de la révision. Elle estime que la protection des consommateurs n’est pas une tâche qui doit être principalement réglée dans la LCD et qu’une extension des dispositions spéciales n’est pas de nature à simplifier l’application du droit. De l’avis de ww&p, il serait plus judicieux de prévoir une protection contre les appels téléphoniques non sollicités et une interdiction concernant les promesses de gain que de réglementer les offres d’inscription dans des répertoires et les systèmes boule de neige. L’étude zurichoise estime par ailleurs que la LCD est devenue un fourre-tout d’interventions non réglées et qu’elle n’est pas l’outil approprié pour protéger les consommateurs des désillusions.
A noter que de nombreux participants ne se sont exprimés que sur certaines dispositions. Les nouvelles dispositions relatives aux offres d’inscription dans des répertoires, à l’extension du droit d’intenter action de la Confédération ainsi qu’à la collaboration et à la communication de données ont reçu un accueil essentiellement positif. Pour ce qui est des systèmes boule de neige, certains craignent que l’impact des règles prévues n’aille au-delà du but recherché. Enfin, les deux principaux points contestés du projet sont l’introduction du contrôle abstrait du contenu des CG et l’assujettissement de toutes les prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix.
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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO), RS 220