Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
que cette disposition devrait figurer éventuellement dans le CP, mais pas dans la LCD. Selon le canton de SG, il faut veiller à ce que le surcroît de travail administratif des cantons et, en particulier, des ministères publics soit dans un rapport équilibré avec son utilité. Il y aurait lieu de vérifier à cet égard si le lien entre l’obligation de communiquer les décisions finales prévue à l’art. 27, al. 2, P-LCD et le pouvoir de la Confédération de former recours (art. 23, al. 3, P-LCD) n’est pas suffisant.
ProMarca estime que les modifications des dispositions pénales prévues à l’art. 23, al. 1, sont nécessaires et sans risque. A ses yeux, accorder à la Confédération les droits des parties conduirait à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité de la poursuite pénale et permettrait une meilleure application de la LCD.
ww&p aimerait que les affaires en rapport avec l’art. 10, al. 3, P-LCD puissent être considérées comme des délits poursuivis d’office, ce qui permettrait d’éviter que les pouvoirs publics ne portent plainte.
Seules la Sava, la SDV, PubS et la VDF désapprouvent ces modifications. La SDV et PubS jugent problématique que l’Etat puisse lui-même porter plainte. Cela reviendrait à introduire en douce le délit poursuivi d’office dans le droit pénal de la concurrence. La VDF estime que la sanction prévoyant une peine privative de liberté est trop lourde. A ses yeux, une peine pécuniaire correctement mesurée serait suffisamment dissuasive.
3.9 Autres suggestions
Plusieurs participants à la consultation proposent de compléter la version du projet qui leur a été soumise.
Les cantons de FR, SZ, UR, le PS, Travail.Suisse, l’acsi, la FRC, le kf, la FPC réclament également des réglementations concernant le commerce électronique, les envois publicitaires non adressés et les promesses déloyales de gain. Le canton de BL aimerait aussi interdire cette dernière pratique. Le canton de GR souhaiterait que l’on prenne également en compte les promesses de gain incitant les gens à se rendre à des réunions de vente. Il aimerait aussi que les propositions de participer à des transferts douteux d’argent soient déclarées déloyales. Il s’agit concrètement de faire miroiter la perspective d’un gain considérable en échange d’une participation au transfert à l’étranger des avoirs en compte, par exemple, d’un potentat décédé. Le gain promis s’élève à un pourcentage d’une somme à transférer qui se chiffre en millions ; or la personne recrutée à cette fin doit d’abord verser un acompte. C’est là que réside l’escroquerie : non seulement le gain promis ne sera jamais versé, mais l’acompte est irrémédiablement perdu. Le canton de ZH estime plus judicieux de régler les jeux concours et les concours dans la LCD que dans la législation sur les loteries, car ces jeux dissimuleraient très souvent des opérations de promotion des ventes.
Le canton de BS relève que l’art. 24 LCD prévoit encore des sanctions ne figurant plus dans le droit pénal en vigueur. Le canton de NE propose que l’on change l’intitulé de la loi en « Loi fédérale contre la concurrence déloyale et contre les pratiques commerciales déloyales ».
Le PS, Travail.Suisse, l’acsi, la FRC, le kf, la FPC jugent la révision incomplète. Le commerce électronique devrait absolument être intégré, selon eux, à cette modification de la LCD. Il s’agirait de reprendre le projet de loi élaboré par l’Office fédéral de la justice, qui a été rejeté le 9 novembre 2005 par le Conseil fédéral. Il serait nécessaire de régler explicitement le droit, reconnu par le Conseil fédéral, de refuser les envois publicitaires non adressés. Le PS propose d’ajouter une let. p à l’art. 3 LCD et soumet un projet de libellé. Il pense que la question des promesses déloyales de gain devrait également être réglée dans la LCD et propose d’ajouter une let. q à l’art. 3 LCD, qui serait inspirée de la directive 2005/29/CE. Il serait en outre nécessaire de procéder aux adaptations pertinentes dans le CO. Le PS estime que la LCD vise uniquement la loyauté de la concurrence, mais que l’application du droit reste toutefois floue dans des cas de litiges contractuels.