Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
1 Introduction
Plusieurs initiatives ont été entreprises ces dernières années pour améliorer quelques points de la loi contre la concurrence déloyale1. Ces propositions de modification faisaient presque toutes partie de grands dossiers de modification législative2. Or ces projets – citons ceux relatifs au renforcement de la protection des consommateurs en matière de commerce électronique (2000), à la révision totale de la loi sur les loteries3 (2002-2004) et à la modification de la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs4 (LIC ; 2005) – n’ont pas abouti pour diverses raisons, de sorte que les adaptations de la LCD envisagées n’ont pas pu être réalisées. Il était cependant nécessaire de réviser plusieurs points. Ce constat a notamment été exprimé dans la décision du Conseil fédéral du 22 novembre 2006 concernant la suspension du projet de réglementation sur le marketing sauvage, dans laquelle celui-ci a décidé de créer, à l’occasion de la prochaine révision de la LCD, les bases juridiques permettant l’échange d’informations avec les autorités de surveillance étrangères en matière de concurrence déloyale.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE), le 2 juin 2008, de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux concernés au sujet de la modification de la LCD. Le projet mis en consultation visait à renforcer la « concurrence loyale » en tant qu’institution. La procédure de consultation a pris fin le 30 septembre 2008. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position déposées, sans toutefois reproduire fidèlement le libellé des propositions.
2 Vue d’ensemble
2.1 Remarque liminaire
Tous les gouvernements cantonaux, treize partis politiques, les trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l’économie et 33 autres organisations ont été consultés. Des réponses ont été données par 83 participants, dont 58 ont été contactés officiellement. L’UPS s’est entièrement ralliée à la prise de position d’economiesuisse. Les avis des quatre organisations de consommateurs ont été comptabilisés séparément, quand bien même l’acsi, la FRC, le fk et la FPC ont déposé une prise de position commune.
2.2 Vue d’ensemble des résultats
2.2.1 Offres d’inscription dans des répertoires
L’immense majorité des participants à la consultation approuvent clairement la nouvelle norme relative aux offres déloyales d’inscription dans des répertoires. Certains proposent de la préciser davantage. Seules une association (VDF) et deux entreprises actives dans l’édition d’annuaires rejettent cette disposition.
2.2.2 Systèmes boule de neige
La nouvelle norme relative aux systèmes boule de neige déloyaux remporte également une adhésion massive. Elle suscite les critiques de certains, qui ne la jugent pas assez précise et qui
1 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), RS 241
2
La seule exception est le projet du 17 mai 2006 concernant l’adaptation de la LCD en vue du Championnat d'Europe de football 2008 (marketing sauvage).
3
Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, RS 935.51
4
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC), RS 944.0