Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
3.7 Coopération et communication de données (art. 21 et 22 P-LCD)
Art. 21 (nouveau) Collaboration
1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations ou des organismes internationaux et en particulier coordonner leurs enquêtes :
a. si la lutte contre les pratiques commerciales déloyales l’exige, et
b. si l’autorité étrangère, l’organisation internationale ou l’organisme international considéré est lié par le secret de fonction ou soumis à un devoir de confidentialité équivalent.
2 Le Conseil fédéral peut conclure des accords de collaboration internationaux avec les autorités de surveillance étrangères afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Art. 22 (nouveau) Communication de données
1Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent communiquer aux autorités étrangères compétentes et aux organisations ou organismes internationaux des données relatives à des personnes et à des mesures concernant notamment :
a. les personnes qui ont pris part à une pratique commerciale déloyale ;
b. les courriers publicitaires et autres documents qui illustrent l’existence d’une pratique commerciale déloyale ;
c. les modalités financières de l’opération ;
d. les cases postales bloquées.
2 Elles peuvent communiquer les données si les destinataires garantissent qu’ils :
a. accordent la réciprocité ;
b. ne traiteront les données que pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
3 Lorsque le destinataire des données est une organisation internationale ou un organisme international, les données peuvent lui être communiquées même si la réciprocité n’est pas accordée.
Tous les cantons, le PDC, le PRD, le PS, economiesuisse et l’UPS, la SSEC, l’USP, l’USAM, Travail.Suisse, l’acsi, la FRC, le kf, la FPC, le TCS, la CFC, la Comco, la SSE, Coop, la FER,
la FP VD, la KGL, la SADV, la SDV et ww&p approuvent, explicitement ou implicitement, la réglementation.
economiesuisse juge opportun de passer la disposition sur la communication de données au crible du droit de la protection des données. Il s’agirait aussi de respecter la présomption d’innocence.
L’USP considère la collaboration facilitée avec les autorités étrangères comme indispensable si l’on veut lutter efficacement contre les escroqueries, qui prennent une dimension de plus en plus internationale, grâces aux nouvelles technologies. Coop et la FP VD sont aussi d’avis que la Suisse est tributaire de la collaboration avec ses partenaires étrangers, car les escroqueries transfrontières ont tendance à se multiplier.
Pour l’ASB, il n’est pas concevable que la Suisse doive renoncer à la condition de la réciprocité au sein d’une organisation internationale ou d’un organisme international, d’autant plus que les