Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
mandat, notamment pour les professions libérales. Le canton de VD soulève la question de la tarification des activités fondées sur un contrat de mandat, jugeant difficile, voire impossible de connaître à l’avance le nombre d’heures qui seront consacrées à une affaire particulière.
Pour l’UDC, la reformulation de l’article est irréfléchie et n’est pas adaptée à la pratique. Ce libellé ne tiendrait pas compte des structures des branches économiques qui proposent des produits complexes, par exemple la branche financière, ou celle de la santé, pour les prestations calculées sur la base du système TARMED. Selon l’UDC, dans un ordre juridique libéral, il appartient au secteur privé de décider s’il veut recourir à une prestation de services dont il ne connaît pas, ou pas exactement, le prix.
economiesuisse préfère la solution actuelle, qui prévoit une obligation d’indiquer les prix pour plusieurs prestations de services spécialement désignées. Elle souligne les différences entre les marchandises et les prestations de services : les marchandises seraient des biens préexistants, alors que les prestations de services seraient fournies à titre individuel. Dès lors, il serait souvent difficile de déterminer à l’avance un prix à payer effectivement. De surcroît, les prestations de services présenteraient une variété et une complexité beaucoup plus grandes que les marchandises. L’emploi de la notion de « consommateur », selon elle, serait également problématique. Ainsi, l’art. 16 prendrait également en compte le déposant institutionnel dans l’activité bancaire, quand bien même celui-ci n’a pas besoin de protection. L’ASB est également opposée pour les mêmes raisons à un assujettissement systématique des prestations de services à l’obligation d’indiquer les prix. Les prestations bancaires pour lesquelles une indication des prix facilitée est une grande nécessité seraient aujourd’hui déjà soumises à l’obligation d’indiquer les prix.
economiesuisse et l’ASB proposent deux alternatives : la réglementation proposée pourrait être remplacée par plusieurs restrictions concernant l’obligation d’indiquer les prix. Les prestations de services, notamment, dont les prix seraient volatils et qui concerneraient les relations d’affaires incluant des contreparties professionnelles, devraient relever de la réglementation d’exception. La seconde solution consisterait à élaborer une liste explicite des prestations faisant exception, laquelle pourrait être introduite dans l’ordonnance révisée du Conseil fédéral sur l’indication des prix.
W. Stieger a précisé, lors de la réunion du FSC, que le prix à payer effectivement ne peut pas, dans nombre de cas, être communiqué. En pareille situation, il devrait suffire de mentionner les éléments entrant dans la détermination du prix.