Rapport sur les résultats
Consultation 2007/126: Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · 25 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
La CFC est également d’avis que les actuelles propositions ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Il s’agirait, dans une prochaine étape, de compléter les dispositions sur le commerce électronique. Il y aurait également lieu d’harmoniser la LCD avec la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et de mettre en œuvre les recommandations de l’OCDE (Lignes directrices de 2003 régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses).
ww&p soumet plusieurs propositions de textes. Selon cette étude zurichoise, l’art. 9 LCD devrait être complété de deux alinéas dans lesquels les contrats qui ont été conclus au mépris des dispositions sanctionnant la concurrence déloyale seraient déclarés nuls. En outre, la responsabilité des gérants devrait être davantage engagée. Il s’agirait, toujours selon ww&p, de viser à une meilleure application et à une meilleure efficacité de la procédure judiciaire simple et rapide (art. 13 LCD), en introduisant des dispositions plus ciblées relatives notamment à la réparation du tort moral, à la publication du jugement, à la maxime inquisitoire, à la défense et à la gratuité de la procédure. Enfin, il conviendrait de renforcer la protection pénale (art. 27 LCD) : les frais devraient être assumés par la personne qui porte plainte uniquement si celle-ci a agi de manière blâmable ou inconsidérée.