Rapport explicatif

Référence/numéro de dossier: G445-0154

Les installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance installée supérieure à 3 MW sont désormais soumises à l’EIE (type d’installation n° 21.8). La taille minimale pour l’obligation d’EIE est fixée par analogie à celle des aménagements hydro-électriques pour une puissance de 3 MW. Cela correspond à la puissance de trois grandes turbines éoliennes. Les éoliennes devant être installées dans des endroits exposés aux vents, elles affectent presque toujours sensiblement le paysage. Elles constituent également des menaces potentielles pour les oiseaux. Le bruit des rotors en mouvement est aussi considérable.

22 Transport et stockage d’énergie

Les types d’installations n° 22.1 (Conduites au sens de l’art. 1 de la LF du 4 oct. 1963 sur les

installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux [LITC] pour lesquelles une approbation des plans est nécessaire), n° 22.2 (Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour 220 kV ou plus) et n° 22.3 (Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustible ou de carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m³ de gaz ou 5000 m³ de liquide) restent inchangés.

Il n’y a plus d’entrepôts à charbon d’une capacité supérieure à 50 000 m³ (type d’installation n° 22.4) en Suisse. Ce type d’installation est supprimé.

3 Constructions hydrauliques

Pour le type d’installation n° 30.1 (Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des eaux de lacs naturels), la valeur seuil de la superficie moyenne est portée de 0,5 km² à 3 km², parce qu’il est peu probable (et ce n’est jamais arrivé au cours des dernières décennies), que des lacs de moins de 3 km² doivent être régulés. Avec le relèvement de ce seuil – par rapport à son niveau actuel – seul le lac d’Öschinen de 1,1 km² échapperait à l’EIE dans l’hypothèse de travaux de régulation.

Pour le type d’installation n° 30.2 (Endiguements, corrections, construction d’installations de rétention des matériaux charriés ou des crues), la valeur seuil est abaissée de 15 à 10 millions de francs, car de petites installations notablement plus petites peuvent affecter sensiblement l’environnement et nécessiter des mesures spécifiques au site. Au vu de leurs expériences dans des projets concrets, les services cantonaux spécialisés dans l’EIE ont même demandé un abaissement de la valeur seuil à 5 millions. Le Département entend les arguments avancés par les cantons et propose de baisser la valeur seuil à 10 millions de francs.

Les seuils des types d’installations n° 30.3 (Déchargements de plus de 10 000 m³ de matériaux dans des lacs) et n° 30.4 (Extraction de plus de 50 000 m³ par an de gravier, de sable ou d’autres

matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes d’eau souterraines [sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues]) restent inchangés.

4 Élimination des déchets

Les types d’installations n° 40.1 (Dépôts en couches géologiques profondes pour déchets

radioactifs), n° 40.2 (Installations nucléaires pour l’entreposage d’éléments combustibles usés ainsi que pour le conditionnement ou l’entreposage de déchets radioactifs), n° 40.4 (Décharges contrôlées pour matériaux inertes d’un volume de plus de 500 000 m³), n° 40.5 (Décharges contrôlées

bioactives), n° 40.6 (Décharges contrôlées pour résidus stabilisés) et n° 40.9 (Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité supérieure à 20 000 équivalents-habitants) restent inchangés.

Le type d’installation n° 40.3 (Déchiqueteurs de voitures) est supprimé, car il est englobé dans le (nouveau) type d’installation n° 40.7 (let. a).