Rapport explicatif

Référence/numéro de dossier: G445-0154

Le type d’installation n° 40.7 est entièrement remanié. Les valeurs seuils sont différenciées

conformément aux divers types de traitement et nettement revues à la hausse. Ainsi, les installations de tri et de traitement physique des déchets de construction, par exemple, sont désormais soumises à EIE lorsqu’elles n’ont pas la capacité de traiter plus de 10 000 t par an (contre 1000 t auparavant). Les projets d’installations de compostage devront désormais faire l’objet d’une EIE à partir d’une capacité de 5000 t (contre 1000 t auparavant). L’actuelle valeur seuil de 1000 t par an est seulement conservée pour le traitement thermique ou chimique, parce que ce type d’installation comporte le plus grand risque pour l’environnement.

Il est à mentionner que les déchetteries communales ne sont pas soumises à EIE, parce que la collecte et le tri des déchets, tels qu’ils se déroulent dans les déchetteries communales, ne

constituent pas un « traitement » au sens de l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).

Pour le type d’installation n° 40.8, la valeur seuil pour les entrepôts provisoires est relevée à 10 000 t pour les déchets spéciaux sous forme liquide, solide ou boueuse sans distinction (contre auparavant 1000 t pour les déchets spéciaux sous forme liquide, et 5000 t pour les déchets spéciaux sous forme solide ou boueuse). Le relèvement est également réalisé pour éviter toute contradiction avec le type d’installation n° 40.7, let. a, en cas de traitement de déblais dans le cadre de sites contaminés d’installation répondant au type n° 40.8.

5 Constructions et installations militaires

Les types d’installations n° 50.1 à 50.4 restent inchangés.

Le type d’installation n° 50.5 est supprimé parce que, lors de la construction et de l’assainissement des stands de tir, les pressions exercées peuvent en règle générale être compensées par des mesures standard (p. ex. pose de pièges à balles pour prévenir la pollution du sol et des eaux souterraines, règlement d’exploitation pour lutter contre le bruit). En outre, on est en droit d’attendre que les nouvelles installations de grande taille soient partiellement ou entièrement souterraines ou encoffrées. Les émissions sonores et les apports de métaux lourds dans les sols et les nappes sont ainsi évités.

6 Sport, tourisme et loisirs

Comme le type d’installation n° 60. 1 nécessitait de toute façon de substantielles adaptations par rapport à la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles et que les types d’installations n° 60.1 et 60.3 ont, par le passé, été source de difficultés d’interprétation à de multiples reprises, ceux-ci sont restructurés dans le cadre de la présente modification.

Conformément à l’art. 3 de la loi sur les installations à câbles, sont soumises à l’EIE toutes les nouvelles installations à câbles pour lesquelles une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs (type d’installation n° 60.1), et pas uniquement celles destinées à équiper de nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines skiables existants. Cette obligation d’EIE résulte du fait que les installations à câbles peuvent affecter sensiblement l’environnement et qu’elles réclament des mesures de protection spécifiques et propres au site, notamment dans les zones sensibles des Alpes et Préalpes. À cela s’ajoute le fait qu’actuellement la grande majorité des installations à câbles sont exploitées aussi bien en hiver qu’en été. Les installations à câbles

nécessitant une autorisation cantonale ne sont pas soumises à l’EIE.

Un nouveau type d’installation n° 60.2 est par ailleurs créé, sans modification matérielle, pour les téléskis auparavant intégrés dans le type n° 60.1. Pour ce faire, le terme « domaine skiable » est remplacé par le terme plus actuel de « domaine de sports d’hiver ».