Projet

Circulation routière

5. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques15

Art. 26, al. 3 (nouveau)

³ Quiconque distribue un médicament qui, à lui seul, en combinaison avec d’autres médicaments ou en combinaison avec l’alcool risque de réduire ou d’exclure la capacité de conduire, doit en avertir personnellement le consommateur ou le patient. Si un tel médicament est remis pour permettre de conserver ou de recouvrer la capacité de conduire, il convient de préciser que celle-ci peut être amoindrie si la consommation du médicament est interrompue.