Projet

Circulation routière

1. délivrer les permis d’élève conducteur, les permis de conduire et les autorisations d’enseigner la conduite ;

2. mettre en œuvre les procédures administratives et pénales contre des conducteurs de véhicules ;

3. établir la statistique des mesures administratives ;

b. à la fixation des primes d’assurance responsabilité civile des véhicules automobiles par les

assureurs.

⁶ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne :

g. les services auxquels les données peuvent être communiquées dans un cas d’espèce ;

⁷ Dans le cadre des procédures relatives aux concessions et aux autorisations délivrées pour le transport de voyageurs et l’admission des entreprises de transport par route, l’Office fédéral des transports peut consulter le registre en ligne.

Art. 104c, al. 2, let. a et d, al. 6, let. i (nouvelle) et al. 7

² Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes :

a. délivrer les permis d’élève conducteur, les permis de conduire et les autorisations

d’enseigner la conduite ;

d. délivrer les cartes de conducteur pour le tachygraphe numérique.

⁶ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne :

i. l’échange et l’ajustement des données avec le registre des cartes de tachygraphe (art. 104e).

⁷ Abrogé

Art. 104d, al. 7

⁷ Abrogé

Art. 104e (nouveau) Registre des cartes de tachygraphe

¹ L’OFROU gère, en collaboration avec les cantons, un registre centralisé des cartes de tachygraphe (RCT).

² Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes :

a. délivrer les cartes de conducteur, d’entreprise, d’atelier et de contrôle pour le tachygraphe

numérique ;

b. soutenir les autorités suisses et étrangères chargées de l’émission des cartes et de l’exécution

lors du contrôle des prescriptions relatives à la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.

³ Le registre fait état :

a. des données relatives au titulaire de la carte ;

b. des données relatives aux cartes de tachygraphe établies, endommagées, inutilisables, éga-

rées ou retirées.

⁴ Outre l’OFROU, les autorités cantonales chargées de délivrer les cartes traitent les données personnelles contenues dans le registre.