Rapport sur les résultats

Estiment que l’intégration d’un individu recouvre des domaines et des dimensions très variés. Il est quasiment impossible de la définir de manière globale et elle n’est en fin de compte pas mesurable. Les modifications proposées, qui reposent sur des critères insuffisants, peuvent conduire à ce que des personnes soient défavorisées ou discriminées.

CSI

Du point de vue de la politique de l’intégration, le contre-projet n’apporte pas d’améliorations et aboutit surtout à une forte discrimination d’une grande partie de la population étrangère.

3 Remarques concernant l’ « initiative sur le renvoi »

Une partie des participants à la consultation s’est également exprimée au sujet de l’ « initiative sur le renvoi » elle-même.

Une partie des cantons estime que le projet mis en consultation mentionne à juste titre que la mise en œuvre de l’« initiative sur le renvoi » entrerait en collision avec des garanties élémentaires de l’Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale. Plusieurs cantons considèrent que la liste d’éléments constitutifs d’infractions qui, indépendamment de la peine prévue dans le cas d’espèce, doivent automatiquement conduire à une révocation des autorisations relevant du droit des étrangers, pose problème (BL, AG, FR, OW). Les cantons partagent dans une large mesure les arguments avancés par le DFJP contre l’initiative sur le renvoi. Deux cantons pensent que la mise en œuvre concrète de cette dernière engendrerait des insuffisances et des difficultés dans la pratique (GL, GR).

Du côté des partis, le PS est d’avis que l’« initiative sur le renvoi » enfreint le principe du nonrefoulement et donc le droit international public impératif. Par conséquent, elle doit être déclarée non valable. Le PS n’est pas convaincu par l’argumentation du Conseil fédéral selon laquelle l’initiative pourrait malgré tout être appliquée en conformité avec le droit international public contraignant.

Selon le PRD, l’initiative de l’UDC aborde certes des problèmes pertinents. Cependant, sa forme en fait un instrument inapproprié. Elle manque son objectif : elle comprend une liste arbitraire de normes pénales pour lesquelles un renvoi doit être obligatoire. Par ailleurs, l’initiative viole le droit constitutionnel et le droit international (principe constitutionnel de la proportionnalité et droit à la protection de la vie privée inscrit dans les droits de l’homme).

Le PDC considère également que l’initiative est inappropriée. Sa mise en œuvre serait contraire aux droits de l’homme et entraînerait d’importants conflits avec des garanties de l’Etat de droit inscrites dans la Constitution fédérale.

Les autres participants à la consultation n’approuvent pas non plus l’ « initiative sur le renvoi ». Une partie d’entre eux demande qu’elle soit déclarée non valable.

Une grande majorité des participants apprécient que la liste arbitraire d’infractions prévues par l’initiative et devant automatiquement conduire à la révocation de l’autorisation soit rejetée. Selon eux, d’importants problèmes de mise en œuvre seraient prévisibles.

4 Remarques relatives aux différents articles du contre-projet indirect

Art. 33, al. 3

3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63.

Modification technique / pas de remarques

4.1 Octroi de l’autorisation d’établissement (art. 34, al. 2 et 4, AP-LEtr)