Rapport sur les résultats

Rejette le principe d’imposer de nouvelles conditions en matière d’intégration (en particulier des connaissances linguistiques), s’agissant notamment de personnes qui ont droit à l’octroi de l’autorisation dans le cadre du regroupement familial.

PS

L’évaluation de l’intégration proposée n’est pas appropriée pour atteindre l’objectif visé et est discriminatoire envers les ressortissants de pays qui n’ont pas conclu de conventions d’établissement avec la Suisse. En effet, ces conventions excluent une telle évaluation. L’évaluation proposée se fonde exclusivement sur les connaissances linguistiques et n’est pas appropriée. Un système d’évaluation qui repose sur le degré d’intégration de personnes qui vivent en Suisse depuis des années et vont y rester avec une autorisation de séjour doit être rejeté. Il occasionne des coûts élevés et accroît la bureaucratie dans le domaine de la police des étrangers sans réellement contribuer à l’amélioration de l’intégration. Il serait beaucoup plus judicieux d’investir dans l’accueil et l’information des nouveaux arrivants afin de pouvoir agir de manière préventive dès l’entrée en Suisse en cas de difficultés.

PRD

Le PRD approuve la proposition et renouvelle sa demande que soit élaborée une loi-cadre nationale sur l’intégration. Ainsi, le potentiel des habitants de la Suisse serait mieux exploité.

PEV

L’incitation à l’intégration, telle qu’elle est envisagée, n’est applicable que si les instruments d’évaluation sont utilisés de manière uniforme et proportionnée et que des aides à l’intégration sont proposées. Dans ces conditions, le PEV approuve les nouvelles conditions pour l’octroi de l’autorisation d’établissement.

CCDJP

Les nouvelles dispositions inciteraient davantage les étrangers à réussir leur intégration linguistique, économique et sociale, ce qui serait dans l’intérêt de la population autochtone, mais profiterait également aux étrangers eux-mêmes.

UVS

Le rapport mentionne que l’évaluation du degré d’intégration doit se baser sur le respect de l’ordre juridique suisse, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation ainsi que sur les connaissances de la langue parlée au lieu de séjour. Chacune de ces quatre caractéristiques de l’intégration renvoie à un domaine important mais difficile à évaluer.

CFM, CRS

Après un séjour de dix ans, il convient d’accorder un droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement au lieu de procéder à une évaluation de l’intégration.

JDS, USS ; avis partagé en substance par CFM, EPER

Sur certains points, le contre-projet va encore plus loin que l’ « initiative sur le renvoi ». En rendant plus difficile l’obtention d’une autorisation de séjour durable (autorisation d’établissement), il affaiblit le statut des immigrants. La proposition de révision est également en contradiction avec la politique d’intégration privilégiée par l’Union européenne.

TS

Les dispositions sur l’intégration ne doivent pas figurer dans le contre-projet et doivent être traitées dans un cadre différent. Il convient d’abord de tirer le bilan des expériences réalisées avec la LEtr.

CFM

Une importance trop grande est accordée au critère des connaissances linguistiques.

CoSI

La révision proposée en matière d’octroi de l’autorisation d’établissement est inappropriée. Elle consiste essentiellement en une menace de sanctions abstraites, sans lien avec le quotidien des personnes concernées. Elle aboutit à un effet contraire.

EPER ; avis partagé en substance par Migratio