Rapport sur les résultats

Afin d’assurer une application uniforme du droit dans les cantons, il serait pertinent d’ajouter à la loi une disposition de nature impérative relative à l’interdiction d’entrée prononcée par l’Office fédéral des migrations.

USPF

Il faut faire en sorte que le détenu purge sa peine dans son propre pays.

4.6 Révocation des autorisations en cas de séjour de longue durée

SO, BL, ZG, VS

Approuvent expressément la possibilité de révoquer également les autorisations de personnes qui séjournent depuis plus de 15 ans en Suisse, bénéficient de prestations de l’aide sociale et ne font pas ou ne font plus d’efforts pour améliorer leurs conditions de vie (suppression de l’actuel art. 62, al. 2, LEtr). De toute façon, la révocation d’une autorisation découle souvent de plusieurs facteurs combinés : délinquance, endettement, dépendance de l’aide sociale et manque d’intégration.

BE, LU, SP, Caritas, CoSI

La réglementation proposée concernant le renvoi des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement et dépendants de l’aide sociale depuis plusieurs années (voir plus haut) n’est pas adéquate. La réglementation introduite avec la LEtr (art. 63, al. 2) doit être conservée.

PES, JDS, TS, JP, OSAR

Les modifications proposées supprimeraient également la protection contre la révocation de l’autorisation dont bénéficient les personnes qui séjournent depuis plus de quinze ans en Suisse (art. 63, al. 2, LEtr) en cas de dépendance de l’aide sociale. D’ailleurs, cette protection n’a été décidée que tout récemment par le législateur. Ainsi, le statut des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement serait, même après un séjour d’une telle durée, moins favorable que celui qui s’applique après moins de cinq ans aux ressortissants de l’UE venant exercer une activité lucrative. En effet, ces derniers ne peuvent voir leur autorisation retirée pour cause de dépendance de l’aide sociale. Il n’est pas certain qu’une révocation soit conforme à l’art. 8, al. 2, CEDH ni qu’elle ne serait pas disproportionnée au vu de la longueur du séjour.

4.7 Décision d’admission provisoire (art. 83, al. 7, AP-LEtr)

Art. 83 Abs. 7

7 L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans les cas suivants:

a. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les met en danger;

b. l’étranger met en danger de manière grave ou répétée la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c. ....

Remarques

ZH

L’art. 83, al. 7, let. c, LEtr ne doit pas être supprimé. De plus, la formulation (let. a) doit être adaptée à celle de l’art. 63, al. 1, AP-LEtr (cf. remarques y relatives).

GE

Il faut prévoir un statut spécial pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de l’admission provisoire.

JP

Exprime les mêmes critiques que pour l’art. 62 AP-LEtr.

Caritas, OSAR

Approuve le principe que les personnes admises à titre provisoire et les personnes titulaires d’une autorisation de séjour à l’année ou d’une autorisation d’établissement soient traitées de la même façon. Cependant, les réserves émises au sujet des dispositions relatives à la révocation sont également valables en l’occurrence.