Rapport sur les résultats

2.3 Octroi de l’autorisation d’établissement uniquement en cas d’intégration ré- ussie

Approbation

Cantons (20) : BE, UR, TI, GL, JU, VS, VD, AG, GR, AI, AR, BL, BS, partielle : ZH, SZ, OW, NW, SG, SO, ZG

Partis : PRD, PEV, PDC

Milieux intéressés : UVS, ACS, USAM, ASCH, UPS, FER, USPF, CP, AVZ, CCDJP, FSFP partielle : Réseau d’intégration ZG

Rejet

Cantons (6): LU, FR, GE, BE, TG, SH

Partis : PS, PCS

Milieux intéressés : JDS, USS, TS, JP, Caritas, CFM, FIZ, CSDE, OSAR, CoSI, EPER, FEPS, CSI, CRS, CSAJ, Ass. Binational, Réseau Binational, FSFP, OSEO, Tdf, Migratio, partiel : FSM

Remarques

Pratiquement tous les participants souhaitent que davantage de poids soit accordé à l’intégration durable de la population étrangère.

TG, BS, BE, OW, BL, NE, ZG, SG, AR, AG, VS, TI en partie GR, NW, SZ, FR, GE, VD, UVS, ACS, ASCH

Évaluer en profondeur l’intégration lors de l’octroi de l’autorisation d’établissement représenterait un surcroît de travail important pour les offices des migrations. Par conséquent, il est essentiel que le système d’évaluation envisagé dans le commentaire, qui doit permette une prise de décision rapide et fondée, présente la qualité requise et soit mis à la disposition des cantons à temps. Il faut également veiller à ce que le droit soit appliqué de manière uniforme dans les cantons afin que soient respectés les principes d’égalité des chances et d’égalité devant la loi. Autrement, la mise en œuvre du contre-projet n’irait pas dans le sens voulu par le législateur. A cet effet, la Confédération doit considérablement renforcer son engagement financier. Enfin, les écoles de langues privées devraient être soumises à des contrôles de qualité réguliers.

CCDJP

En cas d’acceptation du contre-projet par le peuple, les cantons comptent prendre une part très active à l’élaboration des dispositions d’exécution. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration accordent une grande importance à ce que des critères d’évaluation adéquats soient formulés, p.ex. pour évaluer le degré d’intégration. Ainsi seulement, le surcroît de travail pourra être maintenu dans une limite raisonnable.

GL, LU, NW, SH, SG, CRS

Lors de la Conférence tripartite sur les agglomérations organisée à la fin du mois d’octobre 2008, le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses ont lancé un processus commun sur l’évolution de la politique d’intégration suisse. Il serait donc judicieux d’en attendre les résultats avant de modifier des dispositions de la LEtr pertinentes en matière d’intégration.

LU, FEPS

La réglementation du séjour ne doit pas être liée à une évaluation de l’intégration. L’évaluation de l’intégration doit être appréhendée de manière globale et ne doit pas se réduire aux connaissances d’une langue nationale.

ZH, SZ, en partie FSM

Approuvent le principe que le statut des étrangers et le droit de demeurer en Suisse dépendent de par la loi de la qualité de leur intégration. En ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, les exigences pour l’octroi de l’autorisation d’établissement doivent être fixées au niveau adéquat et doivent tenir compte des exigences en matière d’intégration pour l’octroi du droit de cité.

GE