Rapport sur les résultats

l’UE. En effet, les conditions nécessaires au renvoi de ressortissants de l’UE et de membres de leur famille provenant de pays tiers ne correspondent pas aux motifs de révocation cités dans ces articles. Ce renvoi suppose plutôt une violation du droit représentant une menace persistante et suffisamment grave à l’ordre public. La disposition va donc diamétralement à l’encontre de l’intention du législateur qui consistait jusqu’à présent à éviter que les ressortissants suisses ne soient discriminés (cf. art 42, al. 2, et 47, al. 2, LEtr).

CSDE

Regrette que l’occasion n’ait pas été saisie d’inscrire une clause simple et claire dans la loi (art. 50 LEtr) qui donnerait le droit de rester en Suisse à toutes les victimes de violence conjugale ou de mariages forcés.

4.4 Révocation des autorisations et d’autres décisions (art. 62 AP-LEtr)

Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions

1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a. l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;

b. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les met en danger;

c. il met en danger de manière grave ou répétée la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale.

2 Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l’ordre publics au sens de l’al. 1, let b, dans les cas suivants:

a. l’étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une mesure pénale prévue aux art. 61 ou 64 du code pénal;

b. il a violé des prescriptions légales ou des décisions d’autorités;

c. il a refusé d’accomplir des obligations de droit public ou privé;

d. il a fait l’apologie publique d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’actes de terrorisme, a incité autrui à de tels crimes, a poussé à la haine contre certaines catégories de population ou a appelé publiquement à la violence.

3 La sécurité et l’ordre publics sont menacés au sens de l’al. 1, let. b, lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit très vraisemblablement à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

4 S’il existe un motif de révocation au sens de l’al. 1, la décision tient compte notamment de la gravité de la faute, du degré d’intégration ainsi que de la durée de la présence en Suisse.

Remarques

SO

Dans la pratique, l’art. 62 AP-LEtr ne sera pas applicable aux autorisations d’établissement étant donné que l’autorisation d’établissement ne peut être assortie d’aucune condition. Pour des raisons de proportionnalité, il n’est pas justifié de placer au même niveau une personne titulaire d’une autorisation d’établissement demeurant depuis longtemps en Suisse et une personne n’ayant obtenu que récemment une autorisation de séjour. Les ressources humaines actuelles suffiraient à peine pour lancer une procédure de révocation obligatoire à chaque fois qu’une peine d’au moins deux ans est prononcée.

BE

La disposition ne doit pas conduire à un durcissement de la pratique actuelle en matière de révocation de l’autorisation d’établissement. Renvoyer un étranger qui demeure depuis longtemps en Suisse pour d’autres raisons qu’une infraction pénale grave irait trop loin.

OW

S’agissant de la révocation, OW se demande s’il est juste que les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement soient traitées de la même façon que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour.

ZH