Rapport sur les résultats

Parmi les cantons qui soutiennent le principe du contre-projet, certains sont d’avis qu’il faudrait encore attendre avant d’entreprendre une adaptation de la loi sur les étrangers (LEtr) entrée en vigueur il y a peu (1^er janvier 2008). Trois cantons (AR, GR, SH) pensent qu’il serait judicieux d’inscrire dans la LEtr de nouveaux éléments constitutifs d’infractions conduisant à la révocation d’une autorisation indépendamment de la peine prévue dans le cas d’espèce.

Plusieurs cantons font remarquer qu’en cas de mise en œuvre du contre-projet indirect, le principe de la proportionnalité devrait également être respecté dans chaque cas d’espèce (durée du séjour antérieur, type d’autorisation octroyé, situation familiale, endettement de la personne concernée).

Cinq cantons se prononcent contre le projet en faisant essentiellement valoir que les possibilités de sanctions prévues par le droit en vigueur sont suffisantes. Ils estiment également qu‘il conviendrait d’accumuler davantage d’expérience avec la loi sur les étrangers et que le contreprojet indirect n’apporte pas d’amélioration à la situation actuelle s’agissant de l’exécution des renvois (notamment pour ce qui est de l’obtention des documents de voyage ou du manque de coopération de la part des pays de provenance).

Du côté des partis politiques, le PS considère le contre-projet comme superflu. Il est d’avis que les dispositions légales en vigueur permettent déjà d’atteindre la pratique souhaitée vis-à-vis des délinquants étrangers et qu’une majorité de cantons se montrent même plus sévères encore. Le PS pense qu’il faut attendre de récolter des expériences avec la LEtr entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Le PS serait tout au plus prêt à approuver le principe d’une révocation des autorisations en cas de peine privative de liberté de deux ans (art. 63 AP-LEtr) à condition de maintenir les possibilités d’exceptions et de renoncer aux autres durcissements.

Selon le PRD, les étrangers sont les bienvenus en Suisse s’ils respectent les règles en vigueur et s’intègrent. Il considère que les étrangers qui ne souhaitent pas s’intégrer doivent s’attendre à des sanctions. Il estime que ce principe d’une politique d’intégration globale devrait également être appliqué en cas d’infraction grave commise par des étrangers. En effet, le PRD est d’avis que de tels étrangers abusent de l’hospitalité de la Suisse et qu’ils doivent impérativement être expulsés. Les seuls obstacles pouvant s’y opposer doivent être le droit international impératif et l’impossibilité technique de procéder à l’expulsion. Selon le PRD, la proposition du Conseil fédéral ne va pas assez loin dans la réglementation des conditions de révocation. Par contre, le parti approuve les conditions supplémentaires en matière d’intégration pour l’octroi de l’autorisation d’établissement.

L’UDC rejette le contre-projet. Elle estime qu’il ne propose pas de solutions souples pouvant être mises en œuvre dans la pratique et qu’il prouve le manque de volonté du Conseil fédéral d’agir enfin de manière claire et dans le sens de l’initiative populaire sur la question de la criminalité des étrangers.

Le PDC approuve le principe du contre-projet. Cependant, il considère qu’il ne va pas encore assez loin et que l’expulsion devrait être rétablie en tant que peine accessoire.

Le PEV approuve partiellement le contre-projet (octroi de l’autorisation d’établissement uniquement en cas d’intégration réussie). Il adhère également à la concrétisation des motifs de révocation en matière d’autorisations et au principe d’une uniformisation de la pratique mais considère que les mesures proposées vont nettement trop loin.

Le PCS estime que le contre-projet va beaucoup trop loin. Il considère que le contre-projet révise une nouvelle fois des dispositions en matière d’intégration qui ne sont entrées en vigueur que récemment et dont les effets n’ont pas encore été évalués. La seule mesure acceptable selon lui est celle relative à la révocation de l’autorisation en cas d’infraction pénale grave (peine privative de liberté d’au moins deux ans).

Le PES considère que le contre-projet est précipité, inutile et dépourvu de tout fondement objectif. Du point de vue des droits fondamentaux et des droits de l’homme, le parti estime qu’il doit être clairement rejeté.

Les participants issus des autres milieux intéressés qui soutiennent le contre-projet mettent en évidence le souhait d’uniformiser la pratique. Ils trouvent le contre-projet plus cohérent que l’« initiative sur le renvoi ». Ils estiment par ailleurs que la Suisse ne peut se permettre d’enfreindre la Convention européenne des droits de l’homme ou l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils considèrent que la population serait très favorable à des mesures rigoureu-