Rapport sur les résultats

Il faut mentionner expressément que des moyens financiers suffisants font également partie intégrante d’une intégration réussie.

L’octroi de l’autorisation d’établissement n’est pas réglé dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Par conséquent, il faut préciser explicitement que les réglementations proposées dans la LEtr doivent aussi s’appliquer (de manière subsidiaire) aux ressortissants de l’UE.

GR

Si l’intégration sur le plan linguistique devait être maintenue comme condition pour l’octroi de l’autorisation d’établissement, alors la barre devrait être placée beaucoup plus haut.

LU

La réglementation du séjour ne doit pas dépendre uniquement d’une appréciation de l’intégration. Cette dernière doit être appréhendée de manière globale et ne pas se limiter aux connaissances d’une langue nationale.

ZG

La manière dont les critères d’intégration cités doivent être évalués – en dehors des cas d’infractions relevant du droit pénal – n’est pas claire, notamment pour ce qui est du respect des valeurs de la Constitution fédérale.

JDS, USS, PES ; avis partagé en substance par ai, EPER, FEPS, CSI, CRS, Ass. Binational, Réseau Binational

Alors que le droit en vigueur laisse l’octroi de l’autorisation d’établissement à l’appréciation des autorités et que cet octroi suppose en règle générale une loyauté envers la loi et une insertion économique, à l’avenir, les personnes plus âgées et moins formées n’atteindront quasiment jamais le niveau linguistique exigé. La discrimination entre les couches de population serait ainsi inscrite dans la loi. Le critère a également un effet discriminatoire dans la mesure où des autorisations d’établissement sont délivrées après cinq ans seulement et sans exigences linguistiques supplémentaires aux étrangers bénéficiant de conventions d’établissement.

Caritas, OSAR

Il faut créer une notion juridique qui établisse une différence entre le degré d’intégration à atteindre pour parler d’intégration réussie et d’intégration particulièrement réussie. Il serait possible de le faire à l’art. 4 LEtr, lequel devrait être modifié comme suit:

4 L’intégration de l’étranger est considérée comme réussie notamment lorsqu’il:

a. respecte l’ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b. parle une langue nationale parlée au lieu de domicile;

c. se familiarise avec la société et le mode de vie en Suisse;

d. a la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation.

5 Lors de l’évaluation de l’intégration, il convient d’examiner, d’une part, si des mesures d’encouragement de l’intégration existent au lieu de domicile de l’étranger et, d’autre part, si l’intégration de l’étranger est rendue plus difficile en raison de son âge, de sa santé et de sa formation.

6 Lors de l’évaluation du degré d’intégration, un groupe de population similaire doit être utilisé comme référence.

CSDE

Dans certains cas, le patriarcat empêche les femmes d’exercer une activité lucrative ou de suivre un cours d’allemand. Par conséquent, l’obtention d’une autorisation d’établissement est plus difficile pour les femmes. Il importe d’en tenir compte.

CoSI

Exiger de meilleures connaissances d’une langue nationale parlée au lieu de domicile doit essentiellement passer par la mise en place d’une offre de cours variée et adaptée aux besoins des différents groupes-cibles. Il faut trouver une solution qui repose sur un système incitatif. L’acquisition d’une langue nationale parlée au lieu de domicile constitue sans aucun doute un facteur décisif en matière d’intégration. Cependant, il ne s’agit là que d’une partie de l’ensemble des efforts d’intégration que doit fournir un individu.

Art. 34, al. 4:

TG, LU, en partie SG