Rapport sur les résultats

La réglementation concernant la révocation systématique des autorisations est disproportionnée et restreint inutilement la marge d’appréciation des autorités. La grande majorité des ressortissants étrangers se comporte de manière irréprochable.

GE

Est d’avis que la réglementation actuelle prévue par la LEtr en matière de révocation des autorisations est suffisante.

FR

Estime que le projet n’aborde pas la problématique des délinquants mineurs.

PS

Le PS rejette le principe du contre-projet. Il serait tout au plus prêt à approuver la révocation des autorisations en cas de peine privative de liberté de deux ans ou plus (art. 63 AP-LEtr) à condition de maintenir les possibilités d’exceptions et de renoncer aux autres durcissements. Il demande par ailleurs à ce que la distinction, actuellement inscrite dans la loi, entre autorisations de séjour et autorisations d’établissement soit maintenue lors de la révocation des autorisations.

PEV

Les mesures proposées en matière de révocation des autorisations passent à côté de leur objectif et manquent de mesure et de proportionnalité. Enfin, il serait inapproprié qu’à l’avenir, la LEtr se substitue quasiment au code pénal en conduisant à une augmentation du nombre des expulsions.

PDC

Le PDC est d’avis que le contre-projet ne va pas encore assez loin. Il demande que l’expulsion soit rétablie en tant que peine accessoire.

CCDJP

Soutient la proposition visant à ce que la révocation des autorisations relevant du droit des étrangers dépende de la peine prévue dans le cas d’espèce. En effet, la peine est à la mesure de la faute de la personne délinquante. Le critère est donc approprié pour juger de la proportionnalité de la révocation d’une autorisation compte tenu de la situation personnelle et de la durée du séjour en Suisse. La CCDJP considère que cette solution est clairement préférable à la liste relativement aléatoire d’éléments constitutifs d'infractions fixée dans le texte de l’initiative.

JDS

Est d’avis que l’automatisme prévu est disproportionné, contraire aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme et que la nouvelle disposition est totalement inutile.

FIZ, FSFP, Tdf

Du point de vue de la politique féminine et du féminisme, le contre-projet ne prend pas en compte la situation particulière des victimes et des témoins de la traite d’êtres humains.

OSAR

Rejette de manière stricte la proposition de modification car sa formulation est beaucoup trop vague et imprécise au vu de la gravité des conséquences pour les personnes concernées. Les dispositions actuelles suffisent pour révoquer les autorisations des étrangers ayant commis des infractions graves.

FSM

Suggère de mener d’abord une analyse approfondie de la situation actuelle. Cette analyse devrait notamment comprendre des enquêtes statistiques sur le taux de délinquance des étrangers, la pratique des autorités en matière de révocation et l’effet des mesures mettant fin au séjour. Ce n’est qu’une fois ce travail accompli qu’il sera possible de déterminer avec certitude s’il y a lieu d’agir.