Rapport sur les résultats

PJLS Plateforme des Juifs Libéraux de Suisse

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SSF⁴ Solidarité sans frontières

Tdf⁵ Terre des Femmes Suisse

Tdh Terre des hommes

USPF Union suisse des paysannes et des femmes rurales

Autres participants :

ADF⁶ Association suisse pour les droits de la femme

AVZ Aargauischer Verband für Zivilstandswesen

Centre de consultation

Sans-Papiers BE Association du centre bernois pour Sans-Papiers (prise de position JDS) FSFP Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police

JP Commission nationale suisse Justice et Paix

LSDH Ligue suisse des droits de l’homme

Migratio Commission de la Conférence des évêques suisses pour migration OSE Organisation des Suisses de l'étranger

Réseau

Binational Réseau des agences de consultation pour les couples et les familles

binationaux en Suisse, Suisse

Réseau

d’intégration ZG Réseau d’intégration Zoug

2 Evaluation du contre-projet indirect

2.1 Position de principe

La procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’« initiative sur le renvoi » a pris fin le 15 avril 2009. 76 prises de position ont été déposées au total. Tous les cantons, 7 partis politiques, 6 associations faitières d’envergure nationale et 37 autres participants ont pris position.

Les participants ont évalué les deux mesures fondamentales incluses dans le contre-projet de manière variable (octroi de l’autorisation d’établissement uniquement en cas d’intégration réussie et précision des motifs de révocation en matière d’autorisations; voir l’analyse plus bas). Cependant, la procédure permet de dégager les deux positions de principe suivantes face au contre-projet indirect :

Approbation

Cantons (21) : ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, JU, VS, VD, AG, SG, AI, AR, BL, BS, SO, ZG, TI, partielle : TG, GR

Partis : partielle : PEV, PDC, PRD

Milieux intéressés : UVS, ACS, USAM, UPS, FER, USPF, CP, AVZ, OSE, CCDJP, FSFP

Rejet

Cantons (5) : LU, FR, GE, NE, SH

Partis : PS, UDC, PCS, PES

Milieux intéressés : USS, ai, TS, JP, Caritas, FIZ, CSDE, OSAR, LSDH, CoSI, EPER, FEPS, CSI, CSAJ, Tdh, Ass. Binational, Réseau Binational, FSFP, OSEO, Tdf, partiel : CRS, FSM, Réseau d’intégration ZG, Migratio

La grande majorité des cantons (21) approuve le principe du contre-projet indirect à l’« initiative sur le renvoi » et estime que les modifications prévues vont dans le bon sens. Ces cantons comprennent en partie l’objectif visé par l’initiative. Toutefois, ils soutiennent la démarche consistant à remédier aux entraves aux principes de l'Etat de droit inhérentes à l’initiative au travers d’un contre-projet.