Rapport explicatif

tenue de notifier à la Suisse « sans délai » l’adoption de l’acte en question et la Suisse est tenue de répondre dans les 30 jours qui suivent l’adoption de cet acte. Cette règle n’est pas toujours respectée par les institutions européennes. Ainsi, dans le cas présent, la notification par l’UE du règlement (CE) n° 380/2008 est intervenue plus d’un mois après son adoption. Le 21 mai 2008, le règlement (CE) n° 380/2008 a été notifié à la Suisse.

Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le règlement (CE) n° 380/2008 sous réserve de l'approbation finale du Parlement. Le 30 juin 2008, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne a fait parvenir à la CE la note de réponse de la Suisse.

La reprise a lieu par le biais d’un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international.

Ce traité doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement, et en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse dispose d’un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l’UE (art. 7, ch. 2, let. b, AAS) pour la reprise et la transposition en droit suisse de l’acte juridique notifié.

En l’espèce, la reprise de l’acte juridique relève de la compétence du Parlement (et du peuple). La Suisse devrait donc transposer le règlement (CE) n° 380/2008 dans son droit interne au plus tard le 21 mai 2010 (deux ans à partir du 21 mai 2008), y compris dans le cas d’un référendum, s’il n’est pas directement applicable. Cependant, l’art. 1, ch. 7, du règlement, qui modifie l’art. 9, al. 3, du règlement (CE) n° 1030/2002, prévoit que le stockage de l’image faciale ne doit être mis en œuvre que dans les deux ans, et celui des empreintes digitales que dans les trois ans à compter de l’adoption des nouvelles spécifications techniques. Par conséquent, la Suisse est tenue de mettre en œuvre le titre de séjour biométrique avec la photographie deux ans après la notification des spécifications techniques, avec les empreintes digitales trois ans après cette notification. Pour des raisons pratiques, organisationnelles et économiques, la Suisse va reprendre simultanément les deux types de données biométriques dans le titre de séjour et ce, au plus tard deux ans après la définition des spécifications techniques. Ces dernières ont été adoptées par l’UE le 20 mai 2009 et ont été notifiées à la Suisse le 25 mai 2009. La Suisse dispose ainsi d'un délai jusqu'au 20 mai 2011 au plus tard, y compris dans le cas d’un référendum, pour émettre un titre de séjour pour étrangers biométrique et disposer des bases légales y relatives.

L'échange de notes entre en force lorsque la Suisse informe l'UE de la réalisation de ses exigences constitutionnelles. Dans le cas où la Suisse refuse la reprise d'un développement de l'acquis, une procédure spéciale est prévue. Les parties sont appelées à examiner dans le cadre d'un comité mixte quelles sont les possibilités de poursuivre l'application des accords. Si cette procédure échoue, les accords d'association à Schengen/Dublin cessent d’être applicable (art. 7, al. 4, AAS).