Rapport explicatif

doivent être couverts par une augmentation de la taxe perçue pour l’établissementdes titres de séjour. Les coûts liés aux systèmes de saisie des services cantonaux sont à la charge des cantons. Il en va de même des coûts d’exploitation.

Les modifications relatives à la LDEA n'ont aucune conséquence financière²⁴.

3.2 Conséquences pour les cantons

La plate-forme système eDocument est actuellement développée sous la direction du Centre de services informatiques du DFJP (CSI DFJP) en collaboration avec les différents offices fédéraux concernés. Cette plate-forme rend possible la saisie et le traitement des données biométriques pour plusieurs documents (passeport suisse, documents de voyage suisses pour étrangers, visa et titres de séjour) et soutient les différentes applications informatiques concernées (SYMIC, ISR, VIS, etc.). Fin 2007, une mise au concours a été effectuée pour l’acquisition des appareils nécessaires. La société Siemens (Suisse) SA a obtenu la concession pour la réalisation et la livraison des composants (hardware et software). La plate-forme système et ses composants sont actuellement en cours de réalisation.

Les cantons devront disposer des infrastructures nécessaires afin d’assurer la saisiede la forme numérique du visage, les empreintes et la signature. Les coûts liés à l’acquisition d’une station pour la saisie des données biométriques (Enrolment Station) s’élèvent selon des estimations actuelles à près de 35 000 francs (tva comprise) et les frais de maintenance à partir de la 3^eannée à environ 1600 francs par an. Par ailleurs, chaque centre de saisie doit posséder une unité pour piloter l’ensemble des logiciels, laquelle coûte près de 15 000 francs et engendre des frais de maintenance périodiques d’environ 1100 francs à partir de la 3^eannée. Selon le nombre de titres de séjour que les cantons devront établir, les centres de saisie pourront avoir besoin de plusieurs stations de saisie. De plus, les cantons ont la possibilité, en fonction de la structure des centres de saisie, de se procurer des appareils complémentaires (imprimante, scanner, Public Reader pour contrôler les titres de séjour, etc.) et de les relier à la plate-forme système.

Par ailleurs, les cantons devront également prendre en charge le coût de la confection des titres de séjour biométriques. La société qui a été choisie pour assurer cette tâche, l’entreprise Trüb AG, prévoit pour l'instant un coût indicatif allant de 15 fr. à 20 fr., hors TVA, par carte. La production annuelle des cartes de séjour pour ressortissants d’Etats tiers est estimée à 340 000 pièces. Afin que les cantons puissent amortir ces charges sans trop de difficulté, il est prévu d’instaurer un émolument pour la saisie des données biométriques et la confection du titre de séjour. Ces nouveaux émoluments seront prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr)²⁵. Ils auront pour but de couvrir les coûts que les cantons et la Confédération (cf. chapitre 3.1) doivent nouvellement assumer.

4 Rapport avec le programme de législature

Le présent projet n'est annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008²⁶ sur le programme de législature 2007-2011 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008²⁷

²⁴En ce qui concerne MIDES; cf. rapport relatif à la modification de la loi sur l'asile et de la

loi fédérale sur les étrangers du 19 décembre 2008.

25 RS 142.209