Rapport explicatif

obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l'exécution du droit fédéral doivent être considérées comme des dispositions importantes qui doivent être approuvées par le législateur (art. 164, al. 1, let. f, Cst.).

Vu ce qui précède, l'échange de notes relatif à la reprise du règlement (CE) n° 380/2008 doit être approuvé par le Parlement. La décision du Parlement est sujette au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. Conformément à l’art. 1, ch. 7, du règlement, qui modifie l’art. 9, al. 3, du règlement (CE) n° 1030/2002, la Suisse doit intégrer l’image faciale et les empreintes digitales dans le nouveau titre de séjour pour étrangers seulement deux ans après la définition des spécifications techniques (cf. explications relatives au ch. 2.1). Jusque là, le titre de séjour pour étrangers peut continuer à être délivré dans sa forme actuelle. Par conséquent, le règlement ne doit être appliqué qu’à compter du 20 mai 2011. La Suisse devra informer l’UE de la réalisation de ses exigences constitutionnelles au plus tard à cette date.

Conformément à l’art. 141a, al. 2, Cst., l’arrêté portant approbation de l’échange de notes et les modifications de la loi rendues nécessaires par la reprise peuvent être intégrés dans le même acte législatif.