Rapport explicatif
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 20 pages
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Al. 3
L'al. 3 prévoit que l'ODM peut demander en tout temps à l’entreprise Trüb AG des documents justificatifs relatifs aux al. 1 et 2.
Al. 4
Les prescriptions valant pour le confectionneur du titre de séjour doivent également être applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la confection du titre de séjour biométrique. L’entreprise Trüb AG intervient dans le cadre du titre de séjour biométrique en tant qu'entreprise générale qui fournit les documents de base et en tant que producteur final, qui personnalise les titres de séjour.
Al. 5
Le Conseil fédéral est libre de fixer des conditions supplémentaires que doivent respecter le centre chargé de la confection, les autres fournisseurs et les prestataires de service.
Art. 102a (nouveau) Données biométriques pour titre de séjour
Al. 1
Ce nouvel article prévoit à son al. 1 que l'autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un titre de séjour pour étranger. Les autorités chargées de saisir les données biométriques sont les autorités cantonales de migration. La Confédération met à disposition un système informatique permettant la conservation des données. La photographie et les empreintes digitales doivent être contenues dans un sous-système du système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (système d'information central sur la migration, SYMIC)15. Seul un numéro figurera à côté des données relatives à une personne dans l’affichage standard de SYMIC. Ce numéro permettra aux autorités autorisées d'accéder aux empreintes digitales enregistrées séparément. L'ordonnance SYMIC devra être adaptée en conséquence. Le système SYMIC offrira un accès à ces données biométriques et permettra leur utilisation dans le cadre de l'émission d'un titre de séjour pour étrangers. Les données nécessaires à l'émission d'un titre de séjour seront transmises par les autorités cantonales, au cas par cas, à l'entreprise chargée de la confection du document. Il s'agit ici d'un système « pull », où l'entreprise accède aux données pertinentes dans un sous-système où les données ont été transférées au préalable.
Al. 2
Les autorités cantonales saisissent en principe les données biométriques tous les 5 ans. Cela signifie p.ex. qu'un détenteur de permis B, soit d'une autorisation de séjour renouvelable annuellement, ne devra pas se soumettre tous les ans à une nouvelle saisie biométrique. De même, il ne sera pas astreint à s'acquitter de frais supplémentairespour la saisie de ses données chaque année. La solution proposée vise ainsi à simplifier, d'une part, les tâches des autorités et, d'autre part, la procédure à laquelle