Rapport explicatif

De plus, à l'heure actuelle, les services en charge de l'aide sociale ont accès aux données relatives au domaine de l'asile alors qu'un tel accès leur est refusé dans le domaine des étrangers. Une telle restriction n'est pas fondée et de nombreux offices d'aide sociale ont déjà émis le souhait d'obtenir également un accès à SYMIC pour le domaine des étrangers. L'art. 9 doit être modifié en conséquence.

Al. 2 Let. a

Les autorités communales de police ont déjà aujourd'hui accès aux données du domaine de l’asile conformément à l'art. 10, let. a, de l'ordonnance SYMIC, ainsi qu’à son annexe 1. Les demandes sont également examinées au cas par cas. Il s'agit ici d'une adaptation formelle qui vise à préciser ce droit d'accès au niveau de la loi. L'art. 9 doit être modifié en conséquence.

Al. 3

L'art. 9 LDEA (version actuelle) définit les accès en ligne aux données relevant du domaine des étrangers (al. 1) et de l'asile (al. 2). Les art. 9 (données relevant du domaine des étrangers) et 10 (données relevant du domaine de l'asile) de l'ordonnance SYMIC²³ reprennent à peu près le contenu de la disposition de la loi. Cette différence s'explique par le fait que certaines données ne sont pas considérées comme « sensibles » et la réglementation de leur accès ne nécessite pas de base légale au sens formel (cf. art. 19, al. 3, LPD). En l'occurrence, l'ordonnance SYMIC comporte plus d'accès qu'il en est prévu dans la loi. Pour expliciter cet état de fait, il y a lieu de créer ce nouvel al. 3.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

La Confédération prend en charge les coûts d’introduction du nouveau titre de séjour pour étrangers jusqu'à la mise en œuvre effective du projet (coûts de mise en œuvre). Ce développement n'implique aucune charge supplémentaire pour la Confédération. Les coûts nécessaires à l’introduction de la biométrie dans le nouveau titre de séjour pour étrangers sont couverts à hauteur de 140 millions de francs par le crédit du DFJP réservé à Schengen et Dublin. La part destinée au nouveau titre de séjour pour étrangers avec biométrie est de 3 millions de francs. Ce montant couvre les coûts entraînés par l’adaptation de SYMIC, tous les frais de développement du nouveau titre de séjour, les dépenses du Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP) et les frais d'introduction. Ne sont pas compris dans ce montant les frais liés au développement de la plateforme système eDocument pour la saisie des données biométriques (cf. chapitre 3.2) et de la PKI. Ces dépenses sont regroupées pour tous les projets qui utilisent la plateforme système dans une rubrique spéciale du crédit du DFJP réservé à Schengen et Dublin.

Les coûts d'exploitation du titre de séjour sont actuellement compris dans les coûts d'exploitation du sytème SYMIC. Avec l'introduction du titre de séjour biométrique, les coûts d'exploitation de SYMIC augmenteront en raison des adaptations du système SYMIC et du fonctionnement de la plateforme système. Ces frais d'exploitation annuels supplémentaires et les coûts de mise en œuvre de la Confédération

23 RS 142.513