Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE) relatifs à l’association à Schengen et à Dublin¹. La Suisse s’est engagée à reprendre dans son droit national tous les actes juridiques de l’UE auxquels il est fait référence dans l’accord d’association de la Suisse à Schengen (AAS)² et l’accord d’association de la Suisse à Dublin (AAD)³, que l’on appelle les acquis de Schengen et de Dublin⁴. Notre pays s’est en outre dit prêt à reprendre, en principe, tous les actes juridiques ultérieurs concernant Schengen ou Dublin adoptés après le 26 octobre 2004 par l’UE (développements des acquis de Schengen et de Dublin) et à les transposer, si nécessaire, dans le droit suisse. La Suisse a ratifié les deux accords d’association le 20 mars 2006. Les Etats membres de la CE et de l’UE ont ratifié les accords d'association le 1^erfévrier 2008. Ceux-ci sont entrés en vigueur un mois plus tard, le 1^ermars 2008. Le 12 décembre 2008, les accords ont été mis en application. La Suisse s’est engagée à reprendre, en principe, tous les actes juridiques développant l’acquis de Schengen et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3 et art. 7 AAS ainsi que art. 1, al. 3 et art. 4 AAD). En l’espèce, il s’agit de l’adoption du règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 visant à déterminer les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers⁵.

2 Reprise du règlement (CE) n° 380/2008

2.1 Procédure de reprise

Depuis la signature des accords d’association à Schengen et à Dublin le 26 octobre 2004, la Suisse a repris 82 développements de l'acquis de Schengen (état: mai 2009). La reprise d’un développement de l’acquis de Schengen se déroule dans le cadre d’une procédure particulière consistant, tout d'abord en la notification à la Suisse du nouvel acte juridique par les organes de l’UE et, ensuite, en la transmission d’une note de réponse par la Suisse. Conformément à l’AAS, la Suisse doit se prononcer sur l’acceptation de l'acte juridique qui lui a été notifié, et sur sa transposition éventuelle dans son ordre juridique interne. Selon l’art. 7, ch. 2, let. a, AAS, l’UE est

¹Cf. arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (RO 2008 447).

²Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à

l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RO 2008 481, RS 0.360.268.1)

³Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RO 2008 515, RS

0.142.392.68).