Rapport explicatif

au contrôle d’accès étendu (Extended Access Control; EAC), les empreintes digitales enregistrées sur la puce sont sécurisées de telle sorte que seuls les pays et les organes auxquels la Suisse a transmis les clés peuvent lire ces données.

Al. 2

Le Conseil fédéral doit avoir la compétence de conclure des traités avec d'autres Etats concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce. Il s'agit ici avant tout des Etats Schengen qui devront à l'avenir peut-être disposer des clés de lecture de la Suisse relatives au titre de séjour pour étranger.

Art. 41b Centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique

L'art. 41b LEtr reprend également les règles prévues dans le cadre du passeport biométrique suisse et relatives aux conditions que le centre de confection doit satisfaire (cf. contenu de l'art. 6a de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité¹⁴).

Al. 1

Le règlement (CE) n° 380/2008 précise que les informations biométriques ne doivent pas être divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire. De ce fait, il est recommandé que chaque Etat membre désigne un seul organisme pour l’impression du modèle uniforme de titre de séjour, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire. La confection de ces titres biométriques a été confiée à l'entreprise Trüb AG. Celle-ci, comme toute autre entreprise chargée de la confection, est tenue de respecter les conditions posées à l'art. 41b, al. 1, LEtr relatives notamment à la sécurité et à la qualité de la confection des documents ainsi qu'au respect de la protection des données. Le projet de nouvelle carte pour étrangers a été mis au concours par la Confédération lors d’une procédure sélective en deux étapes. Les bases légales de la mise au concours ont été, outre les prescriptions légales concernant les marchés publics, les conditions générales de la Confédération pour des prestations informatiques (état : juin 1998) et les conditions générales de la Confédération pour l’acquisition de biens (état au 1.3.2001). La concession a été adjugée à l’entreprise Trüb AG sur la base de son offre du 21 mars 2005. Par ailleurs, une convention-cadre a été signée par les parties les 20 décembre 2007 et 11 janvier 2008. De plus, un contrat d’entreprise générale a été signé entre l’entreprise Trüb AG et la Confédération suisse (représentée par l’ODM) les 22 juillet 2008 et 4 août 2008.

Al.2

L’al. 2 prévoit que les personnes gérant l'entreprise doivent de plus bénéficier d'une bonne réputation et peuvent être soumises à des contrôles.