Rapport explicatif

de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers, d'autres données doivent être enregistrées sur la puce. Ces dernières consistent, d'une part, en celles qui sont inscrites dans la zone de lecture à la machine du titre de séjour: code du document, pays d'émission (abréviation), numéro du document, date de naissance, sexe, date de fin de validité du document, nationalité du titulaire, nom et prénom du titulaire ainsi que le numéro SYMIC. D'autre part, la clé publique pour l'authentification doit être également contenue dans la puce. Le Conseil fédéral peut également préciser au niveau de l’ordonnance qu’un nombre plus élevé d’empreintes digitales doit être stocké (cf. art. 5).

Al. 5

L'art. 41 prévoit également que le Conseil fédéral définit pour quelles personnes le titre de séjour contient une puce et quelles données doivent y être enregistrées. Il sera ainsi précisé au niveau de l'ordonnance, et dans le respect du règlement (CE) n °380/2008, quels étrangers bénéficieront d'un titre de séjour biométrique. Il s'agit par exemple de déterminer si les personnes admises provisoirement, qui n'ont pas à proprement parler d'autorisation de séjour en Suisse, doivent obtenir un titre uniforme, biométrique ou non. La même question se pose à l'égard d'un ressortissant d'Etat-tiers dont le parent est européen et qui exerce son droit à la libre circulation des personnes¹¹. Ces précisions seront réglées dans l'ordonnance relative à l'admission au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)¹².

Al. 6

L'art. 41 reprend à son al. 6 un principe figurant actuellement au niveau de l'ordonnance (OASA). L'ODM détermine la forme et le contenu du titre de séjour, que celui-ci soit biométrique ou non. En outre, l'ODM reste comme aujourd'hui, libre de déléguer à des tiers la confection des titres de séjour.

Art. 41a Sécurité et lecture de la puce

L'art. 41a LEtr reprend la réglementation prévue à l'art. 2a LDI¹³. La puce qui figurera sur le titre de séjour pour étrangers est identique à celle prévue pour le passeport suisse. Il fait dès lors sens de reprendre une réglementation similaire à celle prévue pour le passeport suisse.

Al. 1

Le Conseil fédéral est habilité à fixer les exigences techniques liées à la sécurité de la puce du titre de séjour pour étrangers. Les données enregistrées sur la puce sont protégées par une signature numérique garantissant leur authenticité. Ces signatures sont produites au moyen d’une infrastructure à clé publique (PKI) et inscrites sur le titre de séjour lors de sa confection. Un mécanisme de protection supplémentaire est appliqué aux empreintes digitales, conformément aux prescriptions de l’UE. Grâce

¹¹Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,

RS 0.142.112.681

12 RS 142.201