Rapport explicatif

2.2 Contenu du règlement (CE) n° 380/2008

2.2.1 Règlement (CE) n° 1030/2002

Un titre de séjour uniforme a été introduit sur la base du règlement CE n° 1030/2002⁶. Ce règlement fait partie de l'acquis de Schengen (Annexe B AAS). Il définit le cadre des bénéficiaires du titre de séjour uniforme. Il met en place, pour les ressortissants des pays tiers, un modèle uniforme de permis de séjour, qui atteste de «toute autorisation délivrée par les autorités d'un Etat Schengen et permettant à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur son territoire» (art. 1, ch. 2, du règlement). Cette harmonisation ne concerne ni les visas, ni les autorisations dont la durée ne dépasse pas trois mois, ni les permis délivrés pour la durée de l'instruction d'une demande de permis de séjour ou d’une demande d'asile. Le titre de séjour uniforme ne peut en principe pas être établi pour les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit de libre circulation, ni pour les ressortissants des Etats membres de l'AELE parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux membres de leur famille qui exercent leur droit de libre circulation. La Suisse confectionne le nouveau titre de séjour conformément aux dispositions du règlement 1030/2002 depuis le 12 décembre 2008. L'Union européenne a estimé qu'il était essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le but visé est la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.

2.2.2 Modifications apportées par le règlement (CE) N° 380/2008

La modification du règlement (CE) n° 1030/2002 par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008⁷ prévoit l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. La biométrie comprend le stockage sur un support (carte à puce, code-barres ou simple document), d’une ou de plusieurs caractéristiques physiques d'un individu (empreintes digitales, image faciale) pour permettre de vérifier que le porteur d'un document en est bien le titulaire. Le nouveau règlement prévoit également que les titres de séjour uniformes ne peuvent être délivrés que sous la forme de documents séparés, selon deux formats « cartes de crédit » illustrés dans son annexe I.

Conformément au règlement (CE) n°308/2008, le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale, ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables, lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour.

Le champ d'application du règlement modifié est en outre plus précis. Le format uniforme biométrique ne doit pas être utilisé comme attestation d'une demande de prolongation d'un titre de séjour. Il en va de même pour un titre délivré dans des circonstances exceptionnelles en vue d'une prolongation du séjour autorisé pour une