Rapport explicatif
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 20 pages
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les étrangers doivent se soumettre. Cependant, les étrangers doivent personnellement se présenter auprès des autorités cantonales compétentes lors de chaque prolongation de leur titre de séjour. A cette occasion, un contrôle d'identité est effectué. Le principe énoncé ci-dessus, à savoir une saisie tous les 5 ans des données biométriques, peut se voir opposer des exceptions. Il s'agit par exemple des cas où une personne a changé physiquement d'une façon telle qu'il convient de reprendre sa photographie. De même, des règles particulières doivent être édictées pour les enfants. Ces exceptions seront établies dans le cadre de l'ordonnance relative à l'admission au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). La durée de conservation des données sera quant à elle réglée dans l'ordonnance SYMIC16 (art. 18 ordonnance SYMIC).
Al. 3
En outre, les services cantonaux de migration sont de par la loi autorisés à utiliser les données enregistrées dans SYMIC pour émettre un nouveau titre de séjour. Ces services cantonaux ont accès aux données biométriques (photographie et empreintes digitales) à des fins de transmission à l’entreprise Trüb AG uniquement, lorsque les conditions pour la réémission d'un titre de séjour sont remplies. Les services cantonaux ne peuvent pas visualiser l'image faciale. Une telle visualisation ne peut techniquement être garantie actuellement.
L'art. 7a LDEA définit de manière précise quels sont les droits d'accès aux données biométriques de SYMIC.
Art. 102b Contrôle identitaire au moyen du titre de séjour biométrique
Le règlement (CE) 380/2008 prévoit que la lecture des données sauvegardées sur la puce du titre de séjour est autorisée uniquement pour vérifier l'authenticité du document, ou l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables et directement disponibles lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour (art. 1, al. 4, du règlement). Il est souhaitable de préciser clairement qui est autorisé à demander la production du titre de séjour en Suisse et à procéder à la lecture des données inscrites sur la puce.
Al. 1
Le Corps des gardes frontières, les autorités cantonales de police et les autorités cantonales et communales migratoires sont autorisées à procéder à la lecture des données inscrites sur la puce du titre de séjour biométrique à des fins d'identification de l'étranger ou de vérification de l'authenticité du document.
Al. 2
L'al. 2 de l'art. 102b LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d’aéroports et d’autres services qui doivent vérifier l’identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce du titre de séjour. Le Conseil fédéral devra décider quelles entreprises et services sont en droit d'exiger la présentation du titre de séjour pour étrangers et de procéder à la lecture de la puce.