Rapport sur les résultats

4.4.6 Examen de la demande

AR rejette l’idée d’un examen sommaire des demandes d’autorisation pour des familles d’accueil.

4.4.7 Révocation de l’autorisation

La PKAS estime que l’art. 13, al. 3, va trop loin et ne permet pas de prendre en compte suffisamment l’intérêt individuel de l’enfant.

4.5 Nombre d’enfants accueillis dans des structures de jour ou à plein temps (art. 15 et 22 AP-OPEE)

L’avant-projet prévoit que les parents de jour peuvent prendre en charge au maximum quatre enfants, cinq en comptant leurs propres enfants (art. 2 et 15). Quant aux familles d’accueil, elles peuvent prendre en charge trois enfants, quatre en comptant les leurs (art. 2, let. b, et 22). Plusieurs participants à la consultation (PLR; COFF, UPS, FSA, USP, CAT, VFG) ne trouvent pas ces nombres limites praticables. En général, ces chiffres sont considérés comme trop bas (GL, JU, VD, TI; PLR, KVP; CFQF, COFF, USPF, SGF, SVT). Certains demandent que l’ordonnance prévoie des exceptions, notamment lorsque 3 ou 4 enfants de la même fratrie sont pris en charge (FR; aF, EKF, KOV, kvs, Int, PKAS, USPF, LSFC, CAT) ou qu’un enfant naît dans la famille qui assume la prise en charge (PS). Un canton (TI) propose que les propres enfants de la famille d’accueil ou des parents de jour ne soient pas inclus dans le compte, d’autant qu’il est possible de prendre ce facteur en considération lors de l’examen de la demande d’autorisation. GL demande que, lorsque les enfants sont pris en charge par des membres de la parenté ou des proches, les parents décident de leur propre chef combien d’enfants ils peuvent leur confier en plus des leurs. FR ne juge un nombre maximal utile dans le domaine de la prise en charge de jour que pour les enfants de moins de 12 ans.

A l’opposé, ZH rejette l’idée de limiter le nombre d’enfants accueillis par les familles d’accueil, parce que si tel était le cas, seules les familles de petite taille pourraient encore obtenir des autorisations bien que l’expérience montre que les grandes familles sont plus disposées et plus aptes à accueillir des enfants placés.

4.6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux parents de jour et aux familles d’accueil (art. 16 et 23 AP-OPEE)

a) Parents de jour

L’UPS, l’USP et l’USAM relèvent que, selon le rapport explicatif, les parents de jour doivent avoir une situation économique saine, alors que l’ordonnance ne mentionne pas cette condition. Cette incohérence est à éliminer.

b) Familles d’accueil

Un avis souligne l’inutilité de la réglementation concernant les familles d’accueil. Selon ZH et le PLR, ni la situation financière, ni les conditions de logement ne sont déterminants pour juger de l’aptitude d’une famille. Les compétences sociales,