Rapport sur les résultats

veau fédéral. L’USAM critique le fait que le personnel doive être couvert pour les indemnités journalières en cas de maladie.

L’avant-projet prévoit, à l’art. 27, al. 4, que la moitié au moins des collaborateurs présents s’occupant des enfants doit avoir une formation spécialisée. CUR, Int et SKI relèvent que les petites institutions ne pourront guère répondre à ces exigences.

AG, VD, CUR et Int critiquent le fait que l’AP-OPEE définisse les formations reconnues et la proportion de collaborateurs qualifiés de manière plus étroite que l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et mesures (OPPM) ou que la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

c) Organisations de placement

La FSA constate que l’ordonnance n’oblige que les organisations de placement à offrir des possibilités de formation et de formation continue et demande que les cantons aient une obligation similaire. JU trouve l’exigence professionnelle des collaborateurs trop élevée. Une organisation (Int) demande que l’on concrétise l’art. 31, al. 1, let. c, afin de clarifier la manière dont l’institution prouvera ses connaissances théoriques et pratiques de l’OPEE et dont les autorités les contrôleront.

4.8 Demande d’autorisation (art. 20, 24, 28 et 32 AP-OPEE)

BE estime que les dispositions ne sont pas applicables. Plusieurs participants à la consultation (BE, GE, ZH; Int, USP, UVS) critiquent concrètement le fait que la demande doive contenir un extrait du casier judiciaire. L’USP fait remarquer que ce n’est même pas le cas pour les enseignants aujourd’hui. Le plus souvent, selon GE et Int, la demande de création d’une institution est déposée avant que tout le personnel ne soit engagé. Il vaudrait mieux, de l’avis de BE, ne demander l’extrait du casier judiciaire que du directeur puis d’obliger les organisations à obtenir des extraits des collaborateurs lors de leur engagement pour pouvoir les présenter sur demande à l’autorité cantonale. GR estime que l’extrait du casier judiciaire donne peu de renseignements en réalité vu les courts délais d’effacement des données, et propose que l’on donne à l’autorité centrale cantonale le droit d’accéder au casier judiciaire.

D’autres (TI; K&F, KIT, net) contestent l’obligation de présenter un extrait du registre du commerce. Le PS doute que les petites institutions à financement privé remplissent les conditions pour s’inscrire au registre du commerce.

D’un autre côté, certains souhaitent que la demande pour les institutions de prise en charge de jour contienne des indications sur les locaux (AKZ; KIT, net).

4.9 Contrat de prise en charge (art. 34 AP-OPEE)

Plusieurs prises de position sont favorables à l’obligation de conclure un contrat de prise en charge (GL, LU, SH, TI, ZH; CUR, FSPE, Unil, CAT), même si ZH précise qu’il devrait être conclu avant le début de la prise en charge et que TI demande l’extension de cette mesure aux prises en charge non rémunérées.

Quelques-uns dénoncent cependant une atteinte inutile à la liberté contractuelle et contestent le caractère obligatoire du contrat (PLR, PVL; UPS, FSA, USP, USAM). Si les points centraux doivent être fixés par écrit, c’est uniquement pour les mesures de