Rapport sur les résultats

• le recensement des données statistiques (LU, NE, NW, ZH; AKZ, PES, PS;

FPS, EKF, COFF, K&F, Int, PKAS, SGF, CSE, FSAFJ);

• la structure de l’ordonnance et sa subdivision en fonction des formes de prise

en charge (FR, GR, LU, UR; b+b, CUR, COFF, Unil).

3.3 Points accueillis défavorablement

Si le projet de révision totale de l’OPEE suscite l’approbation de principe de tous les participants, un grand nombre d’entre eux regrettent que l’AP-OPEE présente une trop grande densité normative et qu’elle empiète de manière disproportionnée sur les droits de la famille et sa liberté en matière d’organisation (AI, AG, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SG, TG, UR, VS, ZG, ZH; UDF, PLR, UDC; as, UPS, ACS, FSPE, CAT). Certains voient dans cette surréglementation une mise sous tutelle des parents (UR; PDC, UDF, PLR, UDC; ACS). Le reproche par d’autres fait au projet d’aller plus loin que le but visé va dans le même sens (aF, UPS, FSA, USP, ACS, USAM). La SGF et la LSFC rejettent une réglementation qui va selon elles trop loin, même si elles approuvent le principe consistant à énumérer des conditions minimales visant à améliorer la qualité de la prise en charge extrafamiliale.

Des participants à la consultation critiquent aussi le fait que la réglementation prévue mette des bâtons dans les roues de la prise en charge extrafamiliale (ZG; UPS, USP, ACS) voire, pour la FSA, condamne les structures existant aujourd’hui. Certains craignent que les exigences élevées imposées par l’ordonnance aux personnes qui s’occupent des enfants renchérissent inutilement le coût des institutions de prise en charge de jour (CDU, PLR, PCC). Cela pourrait avoir un effet négatif sur le nombre des places disponibles, voire se traduire par une augmentation des accueils « au noir » (ZG; aF, FSA). GL et le PLR expriment le vœu que l’Etat − plutôt que d’adopter une réglementation stricte − aménage les conditions permettant de rendre vie professionnelle et vie familiale compatibles aussi bien et souplement que possible, afin qu’un grand nombre de structures de prise en charge voient le jour, favorisant la prise en charge en dehors des mesures de protection de l’enfant. Pour ZG, l’Etat doit soutenir des structures de prise en charge extrafamiliales abordables plutôt que les entraver. Plusieurs avis portent sur le fait que les restructurations organisationnelles liées à la nouvelle ordonnance entraîneraient des dépenses administratives énormes ou une bureaucratie inutile que les buts de la révision ne justifient pas (AG, AI, BE, VS, ZH; PLR; KOV, ACS). Les nouvelles dispositions n’apporteraient d’ailleurs pas nécessairement une amélioration et une garantie de la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants et ne pourraient écarter les risques pesant sur les enfants (AG, BE; USP, ACS). Selon GL, les abus sexuels interviennent dans le cercle familial et ne sont pas dus aux personnes qui s’occupent d’enfants à la journée ou d’enfants placés.

Quelques-uns estiment en outre que l’avant-projet traite l’enfant comme un objet (PS; FSPE, CAT). Trois institutions exigent par ailleurs que l’ordonnance ne s’exprime pas sur une catégorie d’enfants ayant des besoins particuliers. Tous les enfants auraient selon elles des besoins spéciaux (as, CFEJ, Int).