Rapport sur les résultats

3.4 Remarques d’ordre formel

SH et ZH critiquent la systématique de l’AP-OPEE parce qu’elle conduit à des répétitions indésirables et à un nombre inutilement élevé d’articles. Plusieurs auraient souhaité que la réglementation de la prise en charge de jour et celle de la prise en charge à plein temps figurent dans deux ordonnances séparées, parce que les différences entre elles sont à leur avis considérables (GE, NE, VD; PLR, PES; PKAS, CSE, UVS).

Bien des participants à la consultation doutent par ailleurs de la compétence du Conseil fédéral pour réglementer certains domaines de l’AP-OPEE. Ils argumentent in concreto que l’art. 316 CC n’offre pas une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral

- impose aux cantons des règles d’organisation, et notamment d’instaurer une autorité et un service spécialisés (GR, TG; Uniba, Unil, CAT);

- règle la prise en charge extrafamiliale d’enfants en dehors des mesures de protection de l’enfant (GR, VD, ZH; PCC, UDC; FSA);

- élargisse le sens du terme « enfant placé » (Uniba);

- autorise ou oblige les cantons à édicter des dispositions d’exécution au sens de l’art. 73. al. 1, let. c, AP-OPEE (ZH; FSA, Uniba);

- limite la liberté contractuelle ou fixe la rémunération de la prise en charge (Uniba).

Certains exigent qu’une commission d’experts ou les cantons soient associés à la suite de la procédure d’élaboration de l’ordonnance (VS; PS; FSPE). D’autres estiment que le préambule de l’ordonnance doit évoquer la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relatives aux droits de l’enfant (PS; COFF, Int, PKAS). VD et la FSA déplorent que la prise en charge d’enfants soit réglée dans une ordonnance plutôt que dans une loi.

La CFEJ déplore que l’ordonnance ne s’exprime pas sur les droits et les devoirs des enfants. UR regrette l’absence d’un chapitre consacré exclusivement aux organisations de placement, GR et FSA de dispositions sur les voies de droit.

Quelques participants à la consultation soumettent des propositions d’amélioration terminologique (TI; PKAS, Unil).

4. Remarques concrètes

4.1 Définitions (art. 2 AP-OPEE)

4.1.1 Remarques d’ordre général

De manière générale, les critères distinguant les différentes catégories de prise en charge sont considérés comme trop peu pertinents ou trop peu clairs et précis (LU, UR; PLR, PCC; K&F, net, FSA, USS, UVS, CAT). NW propose que des spécialistes examinent l’opportunité d’utiliser d’autres critères dans la formulation des définitions.

Plusieurs participants à la consultation déplorent que la notion de régularité ne soit pas définie dans l’ordonnance, car ce critère détermine les formulations des let. b à e de l’art. 2 AP-OPEE et mérite par conséquent d’être explicité (GL; PVL, PS; KOV, FSA, VFG, ASTO). D’autres font valoir que les notions d’organisation intermédiaire (UR; K&F), organisation de placement, groupe de jeu (SSLV), organisation de famil-