Rapport sur les résultats

au contraire, affirme qu’il incombe aux cantons de décider comment mettre en œuvre l’ordonnance dans le détail.

TI se réfère concrètement à l’art. 76, selon lequel les autorisations octroyées selon l’ancien droit conservent leur validité un an après l’institution de l’autorité cantonale et demande que l’on étende ce délai à deux ans. Une organisation (as), se prononçant plus particulièrement sur l’art. 78, al. 2, demande que l’on règle la situation des organisations de placement qui ont exercé leur activité moins de cinq ans.

4.18 Entrée en vigueur (art. 79 AP-OPEE)

GR préconise que l’entrée en vigueur de l’AP-OPEE soit harmonisée avec celle du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

4.19 Conséquences financières pour les cantons

Quelques cantons ont chiffré les conséquences annuelles de la mise en œuvre de l’AP-OPEE en terme de finances et de personnel :

- BE: 6 postes à 100 %

- BS: CHF 650 000

- GR: 2 postes à 100 %, CHF 250 000

- JU: 2 postes à 100 %, CHF 200 000

- LU: 1 260 heures de travail

- NE: CHF 280 000 à 350 000

- TI: CHF 600 000 à 800 000

- VD: 3 postes à 100 %

- ZG: CHF 350 000³

- ZH: 10 postes à 100 %, CHF 1 300 000