Rapport sur les résultats

protection de l’enfant (PVL), pour l’accueil d’enfants à plein temps dans des institutions (GR) ou pour les cas où la prise en charge est soumise à autorisation (UR).

Plusieurs jugent les dispositions sur le contenu du contrat trop détaillées, surtout pour la prise en charge de jour, et certains points peu pertinents (UR, ZH; PS, KIT, net, SVT, Unil, CAT). ZH trouverait plus utiles des modèles de contrat élaborés par la Confédération ou par les autorités cantonales. Trois remarques ont été émises sur le plan formel : les critères énumérés ne devraient pas être réglés au niveau de l’ordonnance (UVS) ; le contrat devrait relever du droit cantonal (VS) ; l’exigence de la forme du contrat devrait être statuée à l’échelon de la loi (Uniba).

A l’inverse, d’autres désirent que l’on concrétise les dispositions sur le contrat de prise en charge (ASTO) et en particulier que l’on précise les termes de « rémunération » (as) et de « calendrier de prise en charge » (Int).

Quant à la convention concernant l’éducation culturelle et religieuse de l’enfant (art. 34, al. 1, let. b), un canton (GE) insiste sur le caractère laïc de l’accueil.

4.10 Cours d’introduction et de formation continue (art. 36 et 39 AP-OPEE)

a) Parents de jour et familles d’accueil

Quelques participants à la consultation approuvent l’instauration d’une obligation de suivre des cours d’introduction ou de formation continue (NW; COFF, EmK, SVT). Un canton (ZH) considère que cette obligation n’est pas de nature à permettre d’atteindre le but visé et propose une obligation de principe de suivre une formation régulière.

D’autres (AI, GL, ZH; PVL; aF, FSA, USAM, CAT) considèrent que l’obligation, pour tous les parents de jours et familles d’accueil, de suivre un cours d’introduction est excessive, voire inutile. Int estime cette disposition inapplicable. De manière générale, plusieurs prises de position (PLR, PS; UVS, SVT, CAT) critiquent son caractère absolu. NE, au contraire, demande que les cantons aient davantage de marge de manœuvre. La FSA fait remarquer qu’une obligation de suivre des cours entraînerait des frais considérables ; cela dissuaderait de nombreuses mères de jour potentielles, ce qui conduirait à une raréfaction de l’offre. SH désirerait que l’on précise dans la disposition que l’obligation de suivre une formation continue ne concerne que les parents de jour et familles d’accueil soumis à l’autorisation. UR propose que l’on complète l’art. 36 de telle sorte que les parents de jour et les familles d’accueil puissent suivre le cours d’introduction avant d’exercer une activité de prise en charge ou bien durant la première année. Un autre canton (VS) demande que la formation continue soit réglée au niveau cantonal. La CSE exige enfin que les cantons puissent être obligés d’offrir des cours de formation continue aux personnes qui ont travaillé dans le domaine de la prise en charge d’enfants sans formation pédagogique reconnue.

b) Institutions

Un organisme (Int) émet des critiques envers cette disposition, qu’il considère inapplicables parce que le nombre d’établissements offrant des formations est si grand qu’aucun canton ne pourrait les évaluer tous et qu’il est impossible que tous les collaborateurs s’occupant des enfants suivent une formation continue. GE, GR et VD avancent que l’obligation prévue serait difficile à remplir notamment pour les petites