Rapport sur les résultats

1 Introduction

La consultation sur la révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE), rebaptisée ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (AP-OPEE), s’est déroulée du 5 juin 2009 au 15 septembre 2009. Ont été invités à y participer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les facultés de droit et plusieurs organisations intéressées.

25 cantons, 9 partis politiques et 42 organisations ont pris position sur le projet.

2 organisations¹ et le Tribunal fédéral ont expressément renoncé à se prononcer.

52 avis ont en outre été livrés par des participants non officiels.

2 Participants

La liste des participants officiels à la procédure de consultation figure en annexe.

3 Remarques générales

3.1 Nécessité de réviser l’OPEE

A l’exception d’un parti politique (UDF), qui ne juge pas nécessaire de réviser totalement l’OPEE, tous les participants à la consultation reconnaissent que l’ordonnance en vigueur mérite d’être révisée. Et tous approuvent d’une manière générale l’orientation prise par la nouvelle réglementation.

3.2 Points accueillis favorablement

Les points suivants suscitent l’approbation des participants:

• la réglementation de l’adoption dans une ordonnance séparée (BE, BS, GR,

LU, NE, NW, SZ, TI, TG, ZG; PLR, PS; as, COFF, PKAS, USS, USAM, FSPE, UVS, FSFM, FSAFJ, CAT, VFG, ASTO);

• la professionnalisation et l’amélioration de la qualité de la prise en charge extra-

familiale d’enfants que vise le projet (AR, BE, BS, GE, GL, GR, ZG; AKZ, PES; as, b+b, EKF, COFF, PKAS, SGF, FSPE, Unil);

• l’uniformisation des conditions, des pratiques et des procédures concernant

l’autorisation exigée (BE, SZ, UR, ZG; EKF, PKAS, SGF, EmK, ASTO);

• la nouvelle terminologie utilisée, notamment parce qu’elle correspond à l’usage

actuel (BS, GR, UR, ZG; as, b+b, Int, PKAS, FSAFJ);

• la création d’une autorité centrale cantonale chargée de l’autorisation et de la

surveillance (VD; FPS, net, PKAS, CSE, FSPE, FSAFJ, ASTO);

• la création d’une autorité spécialisée (LU, NW, TI, UR; CUR, EKF, Int, SGF,

CAT);