Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Le canton du TI et l’ALSI insistent sur la situation particulière de la Suisse italienne, où les librairies s’approvisionnent directement, pour une grande partie de leurs livres, auprès des éditeurs italiens. Ces derniers fixent les prix en euros, et ce sont les libraires tessinois qui font la conversion en francs suisses. Aussi, même si le prix du livre était réglementé, les prix continueraient de varier en fonction du taux de change choisi. Le canton du TI et l’ALSI soulignent qu’à défaut de réglementer cet aspect, l’effet de l’introduction de prix fixes ne sera pas évident au Tessin.
• Propositions de minorité relatives à l’art. 8, al. 2 et 3
Art. 8 Vente à des détaillants extérieurs à la branche
Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)
Titre : Diffusion
Al. 2 (nouveau)
2 Les éditeurs et les importateurs ne peuvent vendre en Suisse des livres à des prix plus élevés que dans le pays voisin ou le pays d’édition.
Minorité (Kaufmann, Flückiger, Miesch, Müller Philipp, Rime, Schneider, Walter, Wandfluh, Zemp)
Al. 3 (nouveau)
3 Les taxes sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été exigé à l’étranger sont
rétrocédées aux consommateurs en Suisse.
Les propositions de minorité relatives à l’art. 8, al. 2 et 3, sont toutes deux rejetées par le canton du VS et les Verts, parce qu’elles rendraient la loi inefficace. Les cantons de LU,
NW, SG, ZH, le PS, l’ALSI, l’ASDEL, Payot Libraire, le SBVV, la SESI, le SIKJM,
Suissemusic, SWIPS et la COMCO sont formellement opposés à la proposition de minorité relative à l’art. 8, al. 2. Le PS précise que l’art. 8, al. 2, est déjà réglé à l’art. 4 ; ZH pense la même chose de l’al. 3. L’ALSI et Suissemusic sont opposés à l’art. 8, al. 3, au motif qu’il serait impossible à mettre en œuvre.
Les cantons d’AI, de BE et de ZG, ainsi qu’economiesuisse, l’USAM, la SPR et la FPC accueillent favorablement l’art. 8, al. 2. Selon le canton de ZG, economiesuisse et la FPC, cette disposition empêcher toute perception abusive d’un revenu supplémentaire. De l’avis de la FPC, l’art. 8, al. 2, devrait être intégré dans l’art. 4 et la version allemande devrait être précisée sur le plan linguistique : le terme allemand « Abnehmer » ne devrait en aucun cas donner l’impression qu’il désigne les consommateurs (« Endabnehmer »). La SPR estime quant à elle que, grâce à cet article, les éventuelles différences de prix seront à tout le moins en faveur du commerce de détail suisse.
Les cantons d’AI, de LU, de SG, de ZG, l’USAM et Payot Libraire se déclarent en faveur d’un art. 8, al. 3, qui devrait toutefois, selon LU, être inclus dans l’art. 4. Le canton de ZG se demande si l’objet de cette disposition n’est pas déjà garanti par l’art. 4, al. 3.