Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Neufs cantons sont opposés à la réglementation du prix du livre (AG, BE, BL, BS, FR,

GL, SH, SZ, TI). AG, GL et SZ invoquent des raisons de politique de la concurrence. SZ estime que le commerce du livre ne connaît pas une défaillance supposée du marché justifiant une atteinte à la liberté de concurrence. Il rajoute que, eu égard au caractère pratique et facile de la commande de livres par internet à l’étranger, le prix réglementé du livre serait réintroduit dans un autre contexte que celui ayant conduit à sa suppression. Et le nouveau régime ne déploierait plus les mêmes effets. BS critique les coûts annuels supplémentaires élevés que la réglementation engendrerait pour les consommateurs, mais aussi le déficit de compétitivité qui en découlerait et qui nuirait à long terme à l’ensemble du commerce de détail du livre. Aux yeux de FR, l’introduction d’un prix réglementé du livre n’améliorerait la situation ni des maisons d’édition de petite taille ni des petites librairies ; ces dernières doivent bien souvent leur survie à des marchés de niche justifiant aux yeux du client un prix majoré en raison du service offert ou de la rareté des ouvrages. AG, BL, BE, SH et SZ doutent que l’on puisse atteindre ainsi les objectifs de politique culturelle (promotion de la diversité et de la qualité éditoriale). SH juge problématique de fixer le prix du livre du point de vue du régime économique.

• Partis

Le PDC, le PEV, les Verts et le PS sont favorables à une réglementation du prix du livre. Le PEV et les Verts la considèrent comme un moyen de promouvoir la diversité et la qualité du livre en tant que bien culturel. Les Verts trouvent que réglementer ce domaine garantit un accès, aux meilleures conditions, de la population aux livres et facilite l’accès des auteurs aux maisons d’édition. Le PS justifie son adhésion au principe de la réglementation en disant qu’il ne serait pas souhaitable que les prix bas des best-sellers exigés par le marché soient payés par les prix plus élevés des autres titres. Selon ce parti, les librairies indépendantes seraient en péril, et si elles disparaissent, moins de livres seront vendus, ce qui aura également des répercussions négatives pour les petits éditeurs et pour les auteurs. Le PDC demande des précisions : il aimerait savoir si ce domaine culturel ne devrait pas être encouragé par des subventions à l’instar de ce qui se fait pour la production cinématographique.

Le PLR, le PVL et l’UDC ne veulent pas d’une réglementation du prix du livre. L’UDC affirme qu’un prix réglementé du livre n’a aucun effet significatif sur la diversité éditoriale. Le PLR et le PVL estiment que la réglementation ne permet pas de maintenir la diversité et la qualité de l’offre éditoriale. Ils pensent que les librairies cherchent à maximiser leurs bénéfices. A leurs yeux, le subventionnement croisé par les livres exigeants ne fonctionne pas, car, du point de vue économique, il serait plus logique pour de nombreux libraires, également sous le régime du prix réglementé, de ne proposer que des titres populaires. Selon eux, les magasins disposant d’une offre large et spécialisée jouissent d’un bon positionnement sur le marché, même sans réglementation (PLR). L’introduction d’un cartel ne contribuerait pas à baisser les prix, car un cartel de prix est axé sur la maximisation des profits de ses membres, c’està-dire en maintenant artificiellement des prix élevés (PVL). Selon le PLR, l’accès aux livres à des prix modérés et à travers un vaste réseau de points de vente ne peut ainsi pas être garanti par ce biais. Le PLR, le PVL et l’UDC soulignent qu’il s’agit là d’une atteinte grave à la liberté économique, qui ne serait pas prévue par la Constitution (PVL, UDC). Selon le PVL, rien ne permet de dire que les éditeurs suisses ne soient pas en mesure de s’imposer sur le marché et que la situation serait différente sous un régime de prix réglementé. Le parti relève par ailleurs que le rapport ne précise pas si la branche a pris les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elle et si celles-ci sont suffisantes. La politique structurelle ne saurait être menée à titre provisionnel ; qui plus est, elle serait en l’occurrence inopportune et dépassée. La loi ne serait pas justifiée par l’intérêt public et ne serait pas proportionnée. Elle représenterait un recul dans la lutte contre l’îlot de cherté suisse et entraînerait un surcroît de charges administratives. L’UDC considère la réglementation du prix du livre comme une subvention cachée en faveur des maisons d’édition.

2009-04-09/331 \ COO.2101.104.5.1592192 5/24