Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
La SPR manifeste une opposition sceptique à l’égard de l’avant-projet de loi sur le prix du livre, arguant qu’il supprime la concurrence dans le commerce de détail. La CVCI relève elle aussi que le prix réglementé va à l’encontre des principes régissant l’économie de marché ; elle le considère comme un instrument extrêmement sommaire. En outre, une intervention de l’Etat sur le marché du livre semble injustifiée (IHK). La réintroduction du prix imposé lui paraît aller à l’encontre des efforts déployés par le Conseil fédéral et le Parlement pour faire baisser le niveau élevé des prix en Suisse (CI CDS, Migros, kf).
Aux yeux de la CI CDS et de Migros, offrir des prix avantageux est la meilleure manière de promouvoir les livres. Le prix des livres serait plus élevé si l’on introduisait une réglementation (CI CDS, kf, Migros). Les ABG soulignent que si le prix unique est réintroduit, les bibliothèques membres de l’association devront songer à acquérir davantage de livres à l’étranger, étant donné la précarité de leurs finances. La commission de la BN et la CBU évoquent également cette possibilité.
Le CP et la CVAM ne sont pas convaincus que le prix du livre doive être réglementé, mais comme la plupart des professionnels de la branche affirment souhaiter une certaine forme de réglementation, qui devrait idéalement être organisée sur une base privée.
A l’époque du prix imposé, relève Suissemusic, on a constaté que les marges des ouvrages spécialisés fixées par l’éditeur ou l’importateur étaient en baisse constante. Fixer le prix de vente des livres dans la loi pourrait, dans certains cas, conduire à ce que l’offre concernant les ouvrages spécialisés se réduise dans le commerce pour des motifs économiques.
3.2 Les grands axes de l’avant-projet
3.2.1 Champ d’application de la loi
Art. 1 But
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre au plus grand nombre de consommateurs finaux et aux meilleures conditions.
Art. 2 Champ d’application
La présente loi s’applique à l’édition, à l’importation et au commerce, excepté le commerce électronique transfrontalier, de livres neufs et sans défaut, écrits dans les langues nationales suisses.
JU, VD et ZG approuvent tel qu’il est le champ d’application de la loi.
Suissemusic estime que le champ d’application devrait être limité. L’association réunissant les acteurs de la vente spécialisée de musique pense que l’éditeur ou l’importateur peut fixer le prix de vente indépendamment de la marge qu’il est disposé à accorder aux revendeurs. Comme seules les grandes chaînes peuvent toutefois bénéficier des rabais plus élevés octroyés par les éditeurs ou les importateurs, la rentabilité ne serait plus assurée pour les autres détaillants de la branche. Suissemusic propose d’exclure du prix réglementé les titres vendus aux détaillants avec un rabais inférieur ou égal à 25 %.
S’agissant du champ d’application de l’avant-projet de loi, les réactions se focalisent essentiellement sur trois points : l’exclusion du commerce électronique transfrontalier, la limitation du champ d’application aux livres publiés dans les langues nationales suisses et la proposition de la minorité relative à l’exclusion des moyens d’enseignement.
• Exclusion du commerce électronique transfrontalier
Le PDC, le PEV, le PLR, les Verts et le PVL approuvent l’exclusion du commerce électronique transfrontalier du champ d’application de la loi. Ces formes de vente permettent