Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 21Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
les cours étatiques, que certaines garanties de procédure élémentaires, comme la publicité des débats devant les tribunaux et celle des prononcés de jugement, ne doivent pas être respectées et que leurs décisions ne peuvent être examinées que dans une mesure limitée par les tribunaux étatiques. Est-ce le résultat de la loi ? Le PVL fait remarquer que cela n’apparaît pas clairement. Enfin, le canton de NE relève la nécessité de garantir dans tous les cas que le tribunal arbitral ne barre pas le chemin menant aux tribunaux étatiques.
• Proposition de la minorité : art. 13a (réexamen périodique de l’efficacité de la loi)
Minorité (Favre Charles, Baader Caspar, Flückiger, Hassler, Ineichen, Miesch, Müller Philipp, Kaufmann, Rime, Walter, Wandfluh)
Art. 13a (nouveau) Réexamen périodique
1 Le Conseil fédéral réexamine les mesures de la présente loi tous les trois ans sur le plan de leur efficacité. Ce faisant, il tient compte du but qu’elle définit.
2 Il rend compte aux Chambres fédérales du résultat de l’examen et propose, le cas échéant, de modifier ou de supprimer la présente loi.
Les cantons de AG, NE, NW, OW, le PVL, economiesuisse, l’USAM, le CP, la CVAM et la
FPC réservent un bon accueil au principe d’un réexamen périodique de l’efficacité de la loi sur le prix du livre. Toutefois, economiesuisse et la FPC effectueraient cet examen à des intervalles plus grands que celui proposé dans l’avant-projet. La FPC n’y recourrait par ailleurs qu’à titre facultatif, sur ordre du Conseil fédéral.
Le canton de LU, le PEV, le PS, la CI CDS, Migros et le kf sont clairement opposés à l’art. 13a. Au sens de la CI CDS, de Migros et du kf, les consommateurs n’en retireraient pas d’avantage.
3.2.7 Autres remarques Les cantons de SG, SO, TG, UR, la SEC Suisse, l’ASDEL, le SBVV, la SESI et SWIPS
qualifient l’avant-projet de texte concis qui fixe un cadre là où il est nécessaire à la protection et au soutien du livre, tant au niveau de sa production que de sa diffusion. Selon eux, il se fonde sur le principe de l’autorégulation par la branche elle-même et prévoit des rabais pour l’enseignement ou les bibliothèques.
Une régulation du prix du livre devrait, aux yeux du canton de BL et de l’association BIS, être conçue dans un cadre élargi en termes de contenu (droit d’auteur, promotion du livre et de la littérature) et englober l’ensemble de la branche (auteurs, éditeurs, librairies, bibliothèques).
Le PVL estime qu’une base constitutionnelle est indispensable si l’on veut mettre en place une loi fédérale sur le prix du livre. Comme elle fait défaut, il s’agirait d’abord de combler cette lacune, le cas échéant rapidement.