Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

serait préjudiciable aux petites écoles et aux communes présentant un faible potentiel de demande (GR, LU, NW, OW, SG, SO, UR, ZH). D’autres cantons (GR, LU, NW, OW, SG, TG, UR, ZH), les Verts et Payot Libraire estiment qu’établir une distinction entre moyens d’enseignement et livres aussi utilisés dans le cadre de l’enseignement est source de difficultés. C’est précisément ces livres, selon le canton de TG, qu’il faut protéger par un prix réglementé.

A ce jour, les éditeurs de moyens d’enseignement, pour la plupart en mains de l’Etat, n’auraient pas prévu de remises lors de la fixation des prix. Pour certains cantons (GR, LU, NW, UR), si le prix réglementé n’est pas introduit, les librairies seront mises sous pression par les gros acheteurs et contraintes d’accorder des remises allant au-delà des rabais de quantité usuels, ce qui aura pour effet de réduire encore les marges, déjà faibles.

Le PS, les AdS, Payot Libraire, Pro Helvetia et Suisseculture jugent une nouvelle réglementation superflue, arguant que l’art. 6, al. 1, let. b, introduit déjà le classique rabais de quantité prévu pour les moyens d’enseignement. Pour la FRC, les moyens d’enseignement devraient figurer parmi les dérogations de l’art. 6 afin que leur prix soit le plus bas possible.

La SEC Suisse ne veut pas que ces moyens fassent l’objet d’une dérogation, car une course à l’élimination des concurrents pourrait se produire vu que l’on proposerait alors des moyens d’enseignement encore compatibles sous l’angle de l’espace linguistique mais plus sous l’angle du pays. Elle précise que la réglementation vise à ce que les moyens d’enseignement liés à la Suisse soient toujours disponibles. Aux yeux de la FPC, les consommateurs auraient à payer les sommes épargnées par les écoles. Pour la COMCO, il n’existe aucune raison objective de prévoir cette dérogation. BL se demande pourquoi il s’agirait éventuellement d’exclure les moyens d’enseignement du champ d’application. Pour BE, si une loi sur le prix du livre est introduite, elle devrait aussi s’appliquer aux moyens d’enseignement.

Selon la CI CDS et Migros, toute dérogation est de nature à compliquer la loi ; la question de principe est de savoir si les institutions publiques peuvent obtenir des remises plus élevées que les autres acheteurs. Pour economiesuisse, si les livres conçus spécialement pour l’enseignement scolaire sont exclus du champ d’application de la loi, la question de l’égalité de traitement se pose lorsqu’ils sont utilisés par exemple dans le cadre de la formation en entreprise.

Le canton de NE, le kf, Klett und Balmer et Suissemusic approuvent sans réserve l’art. 2, al. 2, de l’avant-projet. Pour le kf, il s’agit d’empêcher les bibliothèques et les établissements d’enseignement d’acheter moins cher leurs livres à l’étranger par l’intermédiaire de l’internet. Le canton de NE est d’accord d’exclure les moyens d’enseignement du champ d’application parce que ces ouvrages sont produits essentiellement par des institutions étatiques. Si le prix réglementé est introduit, le canton de SZ et l’USAM soutiendraient aussi la proposition de la minorité concernant l’art. 2, al. 2, de l’avant-projet. Le canton de FR juge fondamental que les offices cantonaux conservent leur liberté de négociation avec les diffuseurs et puissent obtenir ainsi des prix plus bas. Pour le canton du VS, l’art. 2, al. 2, est imprécis et d’un champ d’application trop vaste ; par ailleurs, la dérogation pourrait aussi prendre place à l’art. 6 de l’avant-projet.

2009-04-09/331 \ COO.2101.104.5.1592192 10/24