Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
des prix plus bas parce qu’elles ne peuvent pas offrir le service d’une librairie traditionnelle (PLR). Sinon, les commerçants étrangers en ligne pourraient tirer profit de la propension de la clientèle suisse à payer davantage. De plus, une certaine pression, souhaitable, s’exercerait sur les prix administrés en Suisse (PEV). Pour les Verts, exclure le commerce électronique transfrontalier est une démarche sensée pour des raisons liées à l’exécution de la loi. Le PVL voit d’un œil positif le fait qu’il y ait au moins une possibilité d’échapper aux prix excessifs suisses résultant de la réglementation du prix du livre. Toutefois, le commerce suisse du livre serait discriminé, ce qui montrerait l’anachronisme d’un prix réglementé à l’heure de l’internet. Enfin, les cantons de BE, FR, SZ, le PDC, la CI CDS et Migros font remarquer que l’exclusion du commerce électronique transfrontalier pourrait donner lieu à des réajustements d’une certaine importance au profit des commandes à l’étranger, ce qui ne serait guère, pour SZ, dans l’intérêt du commerce local du livre.
Les cantons de LU, SO, TG, UR, VS, le PS, la SEC Suisse, l’USS, l’association AdS,
l’ASDEL, Comedia, le CP, la CVAM, Klett und Balmer, la CBU, Payot Libraire, le SBVV,
la SESI, Suisseculture et SWIPS sont partisans d’une inclusion de l’ensemble du commerce électronique dans le champ d’application de la loi. Certains estiment que l’en exclure entraînerait une distorsion de la concurrence au détriment du commerce national (SO, TG, SEC Suisse, AdS, ASDEL, Comedia, CP, CVAM, Klett und Balmer, SBVV, SESI, Suisseculture, SWIPS). D’autres craignent que la loi soit bafouée et que son but ne soit pas entièrement atteint (VS, USS). Pour la FPC, une loi sur le prix du livre, si on la veut cohérente, doit inclure le commerce électronique transfrontalier, pour autant que le droit le permette. Le canton de SG souhaiterait que l’on examine l’opportunité d’inclure le commerce électronique transfrontalier dans le champ d’application, car le canton voit une menace planer sur la librairie d’assortiment et la librairie en ligne locales, mais aussi sur le réseau dense de librairies et sur les petites librairies. Le canton de GE aimerait que l’on suive l’évolution du commerce électronique transfrontalier et son impact sur le marché national. Enfin, pour Pro Helvetia, exclure ce type de commerce paraît illusoire.
Si l’on en croit l’ASDEL, le SBVV, la SESI et SWIPS, des juristes suisses et allemands sont unanimes à penser que les raisons de souveraineté et d’exécution ne constituent pas des obstacles. Le SIKJM rejette l’argument de la souveraineté avancé comme obstacle à l’inclusion du commerce électronique transfrontalier et recommande de réexaminer les raisons d’exécution qui s’y opposent et, le cas échéant, de supprimer la règle dérogatoire sans la remplacer.
• Limitation du champ d’application aux langues nationales
AI et VS soutiennent la limitation du champ d’application aux langues nationales, à l’instar des Verts, qui estiment que cette restriction facilite la réglementation du prix du livre.
GR, LU, NW, OW, SH, SG, SO, UR, ZH, l’ALSI, BIS, la CBU et Lausanne rejettent la
limitation du champ d’application aux langues nationales. Certains rappellent que des livres sont également publiés dans d’autres langues sur le marché national (GR, LU, NW, OW, SH, SG, SO, UR, ZH, Lausanne), songeant notamment aux moyens d’enseignement et aux livres spécialisés publiés en anglais. L’ALSI relève que l’objectif est de protéger le livre et non l’identité nationale. BL se demande pourquoi limiter le champ d’application aux écrits publiés dans les langues nationales.
• Proposition de la minorité : art. 2, al. 2 (exception pour les moyens d’enseignement)
Art. 2, al. 2 (nouveau)
2 Elle ne concerne pas les livres conçus spécialement pour l’enseignement scolaire.
Les cantons de GR, LU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, VD, ZH, le PDC, le PEV, les Verts, le PS, la SEC Suisse, les AdS, l’ALSI, BIS, la FRC, Payot Libraire, Pro Helvetia, la FPC,
Suisseculture et la COMCO rejettent l’art. 2, al. 2. Certains cantons pensent que cette règle