Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
1 Introduction
Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a déclaré illicite l’accord (Sammelrevers) qui existait depuis plus d’une centaine d’années dans la branche du livre en Suisse alémanique. Alors que le recours interjeté contre cette décision par l’association suisse alémanique des libraires et des éditeurs (Schweizerischer Buchhändler- und Verlegerverband, SBVV) était en suspens, le conseiller national Jean-Philippe Maitre a déposé, le 7 mai 2004, une initiative parlementaire demandant la création des bases juridiques nécessaires à une réglementation du prix du livre.
Les deux commissions de l’économie et des redevances (CER) ayant approuvé l’initiative parlementaire, celle du Conseil national a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur le prix réglementé du livre. Par décision du 13 octobre 2008, elle a approuvé l’avant-projet et décidé de le mettre en consultation. La procédure s’est ouverte le 7 novembre 2008 et a pris fin le 3 février 2009.
2 Vue d’ensemble
Tous les gouvernements cantonaux, quinze partis politiques, les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et seize autres organisations ont été consultés. Sur l’ensemble des participants, 46 avaient été officiellement invités à se prononcer et 22 ont fait parvenir leur avis spontanément. Le SBVV a déposé sa prise de position au nom du Conseil suisse du livre (l’organisation faîtière regroupant les trois associations régionales des professionnels du livre, à savoir l’ASDEL, la SESI/ALSI et le SBVV). La SESI et l’association SWIPS se sont entièrement ralliées à la position de celui-ci. L’avis de Payot Libraire figurait avec celui du SBVV ; celui de la CVAM, identique à celui du CP, était joint à la prise de position de l’USAM. Les prises de position de la CVCI, de l’IHK et de SRF ont été déposées par l’intermédiaire d’economiesuisse.
Sur les 68 avis déposés, 25 cantons (tous sauf AR), sept partis politiques (PDC, PEV, PLR, Verts, PVL, PS, UDC), quatre organisations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, USS et SEC Suisse) et 32 milieux intéressés se sont exprimés sur l’avant-projet de loi sur le prix du livre. Sur l’ensemble de ces avis, 36 soutiennent le principe d’une réglementation du prix du livre, 27 y sont opposés et cinq ne se prononcent pas clairement.
Parmi les cantons, seize se déclarent favorables à une réglementation du prix du livre
(AI, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH) et neuf la rejettent (AG, BE, BL, BS, FR, GL, SH, SZ, TI). Quatre partis politique approuvent cette réglementation (PDC, PEV, Verts et PS) et trois y sont défavorables (PLR, PLV et UDC).
Deux associations faîtières de l’économie sont partisanes d’une réglementation (SEC
Suisse et USS) et deux autres y sont opposées (economiesuisse et USAM). Parmi les
autres milieux intéressés, quatorze organisations soutiennent une réglementation du
prix du livre et treize la refusent. Les organisations de consommateurs n’expriment pas une position homogène, pas plus que les bibliothèques. Bon nombre des avis émanant des professionnels du livre réservent un bon accueil au principe d’une réglementation du prix du livre, mais rejettent le projet sous la forme présentée. La SPR, la COMCO et le commerce de détail sont défavorables à l’introduction d’un prix réglementé du livre.