Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Le PEV et la SPR pensent que l’interdiction de discrimination devrait être formulée de façon symétrique, que les détaillants extérieurs à la branche devraient être fournis aux mêmes conditions que les libraires.
Du point de vue de la CI CDS, de Migros et du kf, l’art. 8 protège les libraires ayant pignon sur rue. L’art. 8 est également rejeté par economiesuisse et la COMCO, car il ne favoriserait la concurrence que dans le commerce de gros, ce qui, selon la COMCO, est inacceptable pour des raisons économiques. En outre, economiesuisse relève que l’article poserait d’énormes problèmes de délimitation. Pour Klett und Balmer, cet article ne peut faire l’objet d’aucun contrôle, de sorte qu’il est inapplicable. OW compte également parmi les opposants à l’art. 8.
Tout en se déclarant favorable à cette mesure, le canton de VD relève que, en Suisse romande, la situation de monopole sur l’importation d’ouvrages en provenance de France prétérite les librairies. Il estime que la loi devrait en tenir compte.
3.2.6 Système de sanctions
Art. 9 Qualité pour agir
1 Celui qui, du fait d’une violation des art. 4 à 8, subit une atteinte dans ses intérêts
économiques ou celui qui en est menacé, peut demander au juge :
a. de l’interdire, si elle est imminente ;
b. de la faire cesser, si elle dure encore ;
c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3 Il peut en outre, conformément au code des obligations, intenter des actions en dommagesintérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
Art. 11 Mesures provisionnelles
Les art. 28c à 28f du code civil suisse s’appliquent par analogie aux mesures provisionnelles.
Les cantons de BE, JU, LU, NE, OW, SH, SG, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH, le PS, les Verts, la SEC Suisse, l’USS, l’ASDEL, Lausanne, Pro Helvetia, le SBVV, la SESI, le SIKJM et
SWIPS sont favorables au système de sanctions, tel qu’il est proposé par la majorité de la commission.
La FRC approuve le système mais aimerait voir limiter les coûts des procédures prévues aux art. 9 à 11 pour éviter tout effet dissuasif.
Aux yeux du PVL, le système de sanctions entraîne des frais inutiles. La CI CDS et Migros considèrent que l’administration des prix, le tribunal arbitral et d’autres instruments proposés grèvent le commerce du livre en lui occasionnant des frais qui doivent finalement être supportés par les consommateurs. Klett und Balmer sont favorables au rejet du système dans la mesure où la branche se verrait imposer des nouvelles obligations, qui plus est onéreuses. La FPC souligne qu’elle n’est pas à même de saisir entièrement la portée de la structure des art. 12 et 13, tout en disant qu’elle n’est pas prête à soutenir un système lourd. La multiplication des instances complique, à son avis, le système et entraîne des frais qui seraient pris en charge par les consommateurs.