Rapport sur les résultats
Consultation 2008/92: Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) · 24 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
• Associations économiques
Du côté des employés, la SEC Suisse et l’USS sont favorables à une réglementation du prix du livre. Pour la SEC Suisse, un prix réglementé garantit un réseau de librairies relativement vaste, ce qui facilite l’accès de la population aux livres et favorise la diversité de l’offre. C’est aussi ce dernier argument de la diversité qu’avance l’USAM en faveur d’une réglementation, laquelle permet aussi, à son sens, d’éviter les majorations de prix.
Du côté des employeurs, economiesuisse et l’USAM ne veulent pas d’une réglementation du prix du livre, faisant valoir l’une et l’autre des raisons liées au droit de la concurrence. La fédération economiesuisse invoque les décisions rendues à ce sujet par la COMCO et le Tribunal fédéral. Elle ne voit pas la nécessité de procéder à une intervention aussi lourde, puisque rien ne permet de dire qu’une réglementation du prix du livre soit nécessaire et suffisante pour parvenir à de meilleurs résultats sur le marché du livre. Pour elle, les éditeurs étrangers, avec des parts de marché supérieures à 50 %, seraient à n’en point douter les principaux bénéficiaires de l’opération, ce qui ne favoriserait pas la promotion culturelle. Selon economiesuisse, rien ne prouve que, de manière générale, la situation du commerce du livre s’est détériorée dans une mesure significative sur le marché alémanique depuis la suppression du Sammelrevers. Au contraire, de nouvelles formes de vente ont le vent en poupe. Elle souligne l’absence de base constitutionnelle, tout en affirmant que le commerce suisse du livre n’est pas en péril et ne voit aucun lien entre prix réglementé du livre et pérennité de l’édition suisse (politique structurelle, art. 103 Cst.). Pour economiesuisse, une réglementation servirait principalement des intérêts commerciaux, notamment ceux de la majorité des librairies, et ne constituerait pas une promotion des activités culturelles au sens prévu à l’art. 69, al. 2, Cst. Son introduction irait totalement à l’encontre des efforts consentis en Suisse en vue de la libéralisation de la concurrence et de l’ouverture du marché.
L’USAM est opposée au prix réglementé du livre pour trois raisons : premièrement, elle veut éviter de créer un précédent vis-à-vis des autres marchés et des autres branches qui ne pourraient pas exiger une réglementation de l’Etat au prétexte d’intérêts non économiques ; deuxièmement, parce que réglementer ce domaine reviendrait à entraver les mutations structurelles par des mesures législatives et à porter atteinte à la libre évolution du marché ; troisièmement enfin, à cause de la charge administrative qui serait générée par le passage à un nouveau régime, alors que le marché du livre s’est réorganisé ces dernières années sur la base d’un prix non réglementé et qu’il s’est habitué à cette situation.
• Autres milieux intéressés Bertelsmann, BIS, Klett und Balmer, la commission de la BN et la CBU ne se prononcent
pas clairement. Les membres de l’association BIS et de la CBU ont des opinions qui divergent. Si Klett und Balmer n’approuvent pas le projet proposé, la société reste neutre sur la question du prix réglementé du livre. Les membres de la commission de la BN sont plutôt favorables à un prix réglementé du livre lorsqu’ils s’expriment à titre privé et estiment que cette réglementation n’est pas impérative lorsqu’ils parlent au nom de leur institution.
Quatorze prises de position (AdS, ALSI, ASDEL, Comedia, FRC, Lausanne, Payot Libraire, Pro Helvetia, SBVV, SESI, SIKJM, FPC, Suisseculture, SWIPS) réservent un bon accueil à une réglementation du prix du livre au niveau de la loi. Payot Libraire, le
SBVV, la SESI et SWIPS ne soutiennent toutefois pas le projet de loi tel qu’il se présente aujourd’hui.
L’ALSI, Comedia, la FRC, Lausanne, Pro Helvetia, le SBVV, la SESI et SWIPS estiment qu’un prix réglementé pourrait freiner le phénomène de concentration frappant les libraires pour protéger essentiellement les petites librairies. Aux yeux de Comedia, cette situation aurait des incidences positives sur l’emploi, la formation du personnel et l’image de la profession, du fait qu’il y aurait désormais en parallèle la vente sans conseil et celle incluant le conseil à la clientèle. Les AdS, le SBVV, la SESI, Suisseculture et SWIPS s’inquiètent de l’avenir des auteurs suisses. L’accès aux maisons d’édition serait plus difficile pour eux sans