Projet

[Début de la variante 2 concernant la modification relative aux accords verticaux (accompagnée de la modification de l’art. 6)]

d. il s’agit d’un accord passé entre entreprises occupant différents échelons du marché pour autant que l’entreprise prouve que ce même accord est pratiqué impunément au sein de l’EEE, et qu’elle rend vraisemblable qu’un tel accord est communément licite au sein de l’EEE.

[Fin de la variante 2 concernant la modification relative aux accords verticaux]

⁴Aucune sanction n’est prise si l’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie d’effets. L’entreprise est cependant sanctionnée, ceci dès l’ouverture de l’enquête prévue à l’art. 27 si:

a. une procédure prévue aux art. 26 à 30 est ouverte dans les deux mois suivant l’annonce; et

b. une enquête au sens de l’art. 27 est ouverte à l’encontre de l’entreprise, et

c. l’entreprise maintient la restriction à la concurrence après l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 27.

Art. 50 Inobservation d’accords amiables et de décisions judiciaires

L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable ou à une décision du Tribunal fédéral de la concurrence ou du Tribunal fédéral est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.

Art. 53 Procédure

¹Les cas d'inobservation sont instruits par l'Autorité de la concurrence. Le Tribunal fédéral de la concurrence statue, sur requête de l'Autorité de la concurrence.

²…

Art. 53a (abrogé)

Titre précédent l'art. 49a

Section 2 Sanctions pénales

Art. 54

Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable ou à une décision du Tribunal fédéral de la concurrence ou du Tribunal fédéral sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.