Projet

Art. 25

¹L’Autorité de la concurrence est assujettie au secret de fonction.

²Les informations recueillies dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.

³Elle peut communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

⁴Les publications de l’Autorité de la concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.

Titre précédent l'art. 25 (nouv.)

Section 2 Tribunal fédéral de la concurrence

Art. 25a (nouveau) Principe

¹Le Tribunal fédéral de la concurrence est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de concurrence.

²Il se prononce en outre sur les recours formés contre les décisions de l’Autorité de la concurrence.

³Il statue en qualité d’instance précédant le Tribunal fédéral.

⁴Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets s’appliquent par analogie au Tribunal fédéral de la concurrence.

Art. 25b (nouveau) Compétences

Le Tribunal fédéral de la concurrence a la compétence exclusive:

a. de rendre les décisions et les ordonnances qui sont prévues par la présente loi et ne sont pas expressément réservées à une autre autorité;

b. d’ordonner des mesures provisionnelles;

c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive;

Art. 25c (nouveau) Composition du tribunal

¹Le Tribunal fédéral de la concurrence se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une expérience entrepreneuriale ou des connaissances économiques, en particulier dans le domaine de l’économie de la concurrence. Les juges doivent disposer de connaissances en droit de la concurrence.

²Le Tribunal fédéral de la concurrence se compose de juges ordinaires et d’un nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir une expérience entrepreneuriale ou des connaissances économiques.